L’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise qu’il revient à l’assemblée générale de voter la saisie immobilière d’un lot afin de récupérer les sommes impayées dues par un copropriétaire débiteur.
L’article 11 de ce même décret impose que cette résolution soit accompagnée de deux autres questions qui sont la mise à prix du bien saisi ainsi que la fixation du montant des sommes estimées définitivement perdues.
Faisons un focus sur l’enjeu de ces deux questions et les points de vigilance à contrôler.
I- Le montant de la mise à prixA partir du moment où l’assemblée générale décide de mettre un bien aux enchères, elle doit se porter garante du prix de la vente en devenant adjudicataire d’office si personne ne surenchère sur le montant de mise à prix de départ.
Autrement dit, si l’assemblée générale fixe le prix du lot à 30 000 euros et qu’aucun acquéreur ne surenchère, le syndicat des copropriétaires devient alors propriétaire du lot devant supporter cette somme dans ses charges.
Cette exigence impose au syndicat des copropriétaires de fixer un prix qui ne doit pas être trop bas permettant ainsi de récupérer les impayés du copropriétaire ou du moins une bonne partie, tout en n’étant pas trop élevé afin d’attirer des acquéreurs extérieurs.
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