En cas de mutation d’un lot, il existe une question souvent posée qui peut créer des frustrations entre l’acquéreur et le vendeur.
Il s’agit de savoir comment se répartissent les provisions de charges en cours et à venir.
Cela concerne les cotisations du fonds travaux, les provisions de charges courantes ou de travaux ou encore la régularisation des charges.
Pourtant cette question est clairement traitée notamment à l’article 6-3 du décret du 17 mars 1967.
Voyons cela en détail à travers ce texte pour ensuite en sortir les trois conséquences.
I- Une référence : la date d’exigibilitéBien souvent les copropriétaires considèrent qu’ils sont tenus de payer les provisions de charges à partir du moment où le budget prévisionnel ou les travaux sont votés.
Ainsi, en cas de vente il revient au propriétaire vendeur de supporter l’intégralité des provisions de l’exercice.
Cette analyse est inexacte car quand bien même le vote du budget prévisionnel ou les travaux ont été votés, la date d’exigibilité des provisions de charges est définie soit par la loi pour le budget prévisionnel soit par l’assemblée générale pour les provisions travaux.
Ainsi, les copropriétaires sont redevables du paiement des provisions uniquement à la date de la survenance de son exigibilité.
Pour les provisions courantes, il s’agit par défaut du premier jour du trimestre et pour les provisions travaux aux échéances...
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