Augmentation conditionnelle des honoraires et compte séparé.
Bravo au syndic BERARD-IMMOUEST qui reconnaît et corrige ses erreurs
I. Une clause doublement illégale
Il y a quelques semaines des adhérents nous ont adressé la lettre suivante :
« Voici la clause que notre syndic, BERARD-IMMOUEST a introduit dans son contrat. Qu’en pensez-vous ? ».
Ce que nous en pensions était que cette clause était doublement illégale et nous avons saisi le syndic, la DGCCRF et la ministre du Logement pour lui montrer comment la loi ALUR allait être utilisée par des professionnels.
Voici ces courriers
II. Le courrier de l’ARC
CABINET IMMOUEST - BERARD
Madame Mylène ROMANO
30 rue Marcel Proust
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Paris, le 13 Novembre 2013
Objet : Augmentation d’honoraires en cas d’ouverture d’un compte bancaire séparé
Madame la Présidente,
Nous prenons connaissance de la convocation d’une assemblée générale au sein de laquelle vous anticipez une prochaine évolution législative (loi ALUR) en prévoyant une augmentation d’honoraires en cas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé. Nous reproduisons un extrait de la résolution relative à la désignation du syndic :
« Dans l’hypothèse où la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), actuellement en cours d’examen au parlement, rendrait obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat avec application à court délai, et en tout état de cause, avant la prochaine assemblée générale annuelle, les honoraires du syndic sont d’ores et déjà fixés à la somme de … € hors taxes, soit … € TTC (au taux TVA actuellement en vigueur), base annuelle, valeur 2014, à partir de la date où la possibilité de dispense susvisée sera supprimée. »
Faire voter des honoraires potentiels en fonction d’une disposition issue d’une loi future est doublement illégal :
- les honoraires de base votés dans le cadre d’un budget doivent être certains ;
- cette pratique s’apparente à une pratique anticoncurrentielle, le syndicat des copropriétaires se voyant imposer des honoraires sans possibilité de mise en concurrence.
Nous vous remercions de bien vouloir supprimer cette mention (illégale) des prochaines convocations d’assemblées générales que vos cabinets seront amenés à envoyer, et de veiller à ne pas l’appliquer au cas où des copropriétés aient déjà – à tort – validé une telle clause.
En effet, vous comprendrez qu’au vu de l’importance du problème soulevé, nous nous voyons dans l’obligation de saisir la DGCCRF, votre chambre syndicale (FNAIM), ainsi que Madame la Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement (Cécile DUFLOT).
Nous profitons de cet envoi afin de vous amener à prêter attention au fait que le contrat de syndic joint à la convocation est établi au nom de « La Société IMMOUEST, enseigne BERARD S.A.S, au capital de 60.000,00 € administrateur de biens, syndic de copropriété, domicilié à 30 Rue Marcel Proust 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX » (N° de SIRET non précisé), alors que le projet de résolution mentionne la désignation du « Cabinet BERARD au capital de 221.051,00 €, dont le siège est à PARIS, 14 rue du Printemps immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° B 344 648 720 ».
Il y a là une anomalie majeure, car les copropriétaires ne peuvent pas savoir qui sera, réellement, le syndic qu’ils seront amenés à désigner.
Vous remerciant par avance de la confirmation de prise en compte de notre sollicitation et dans l’attente, nous vous prions de recevoir, Madame la Présidente, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand Champavier
Président de l’ARC
Copie à :
- DGCCRF
- FNAIM
- Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement ».
III. La réponse du cabinet BERARD-IMMOUEST : bravo
B E RAR D - IMMOUEST
ASSOCIATION DES
RESPONSABLES DE
COPROPRIETE
29, rue Joseph Python
75020 PARIS
A l'attention de M. Fernand CHAMP AVIER
Paris, le 27 novembre 2013
Monsieur le Président,
Nous faisons suite à votre correspondance en date du 14 courant dans laquelle vous nous alertez sur le caractère illégal d'un projet de résolution que nous intégrons dans les convocations aux Assemblées générales des Syndicats de copropriété dont nous sommes le Syndic.
Pour mémoire, il s'agit d'un projet relatif à la modification de nos honoraires dans l'hypothèse où l'adoption du projet de loi ALUR rendrait obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé.
Nous avons pris bonne note de vos observations et recommandations, qui nous ont conduit à revoir notre position.
C'est pourquoi, nous procédons aussitôt à la suppression pure et simple de ce projet de l'ensemble de nos bases de données.
Nous tenons à vous préciser qu'il s'agit d'un projet que nous venions d'intégrer depuis peu.
Dès lors et compte tenu de la période dans laquelle nous nous trouvons, seules quelques Assemblées générales ont été convoquées avec ce projet.
Aussi, nous ne manquerons pas de procéder immédiatement aux rectifications nécessaires, et de nous rapprocher des copropriétaires concernés afin de leur signifier que ce projet est désormais nul et non avenu, et qu'il ne fera l'objet d'aucun vote.
Nous adressons bien évidemment copie de la présente à la D.G.C.C.R.F., à la FNAIM, ainsi qu'à Madame le Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'expression nos notre considération respectueuse et dévouée.
Mylène ROMANO
Présidente.
Copie : DGCCRF, FNAIM, Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement ».
Une réponse rapide et qui va dans le bion sens. Correct, comme on dit.