Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux. Certains intérêts contraires sont en présence, ce qui peut réduire les chances de rallier les copropriétaires au projet, surtout lorsque les travaux en question ne concernent que l’intérêt personnel d’un copropriétaire.
Devant un refus de l’assemblée générale, la loi donne la possibilité au copropriétaire de se tourner vers le juge afin qu’un tiers impartial se prononce de nouveau sur l’autorisation.
C’est l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 qui le prévoit selon des conditions bien précises.
I - Les conditions préalables de l’intervention du jugeTous les travaux ne sont pas concernés par cette seconde voie d’autorisation qui est donc judiciaire.
En effet, l’article 30, de prime abord, restreint la possibilité aux seuls travaux relevant de l’article 25 b de la loi de 1965 et plus restrictivement encore aux seuls travaux d’amélioration.
L’article 25 b traite de l’autorisation demandée par un ou plusieurs copropriétaires à l’assemblée générale de réaliser des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Les copropriétaires à l’origine de la demande doivent fournir à l’asse...
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