L’ARC Nationale engage plusieurs actions auprès des pouvoirs publics pour faire évoluer les dispositions légales et réglementaires afin d’améliorer le fonctionnement des copropriétés.
Pour cela, notre association utilise plusieurs biais en commençant par s’exprimer en tant que spécialiste de la copropriété au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) où siègent les Ministères de la Justice de l’Economie et du Logement.
A ce titre, nous avons été interrogés sur un projet de loi sur le traitement des copropriétés dégradées et l’amélioration de la rénovation énergétique qui est censée modifier la loi du 10 juillet 1965.
Ce texte sera présenté aux Parlementaires au cours du premier trimestre 2024.
Nous considérons qu’il est insuffisant au vu des attentes et difficultés que rencontrent actuellement les copropriétés.
Voilà pourquoi l’ARC Nationale travaille d’arrache-pied pour faire avancer ce texte afin qu’il atteigne les objectifs escomptés.
Néanmoins, pour y arriver, il nous paraît important voire indispensable d’associer nos adhérents qui sont les premiers concernés.
Voyons comment, mais avant cela, expliquons brièvement la mécanique pour qu’une loi soit votée.
I – Un projet de loi présenté par le Gouvernement aux parlementaires
Il faut le savoir, la plupart des projets de loi sont, dans un premier temps, élaborés par le Gouvernement pour être ensuite étudiés en commission afin d’être soumis aux Parlementaires et, dans un premier temps, aux Députés.
Généralement, le texte passe une première fois devant l’Assemblée Nationale au cours de laquelle certains députés ou groupes proposent des amendements aux projets de loi.
Il s’agit principalement soit d’amender l’un des articles figurant dans le projet de loi présenté, soit de proposer un nouvel article en vue d’être voté par une majorité de Députés.
Ensuite, ce texte passe devant le Sénat avec, là aussi, un jeu de débats et de possibilités d’amendements.
A défaut de commission mixte paritaire, ce texte est alors une seconde fois, présenté à l’Assemblée Nationale qui va définitivement valider le texte de loi en vue d’être promulgué par le Président de la République.
C’est au cours de toutes ces phases de débats et d’amendements que l’ARC Nationale et d’autres travaillent avec le Gouvernement mais également avec les Députés et Sénateurs pour faire avancer le texte (dans un sens ou dans l’autre).
II - Comment l’adhérent peut nous aider
La force de l’ARC Nationale est le nombre d’adhérents qu’elle représente.
Ainsi, la première action que l’adhérent peut faire est de relayer les amendements proposés par l’ARC Nationale auprès de leurs députés et sénateurs, qui seront prochainement publiés sur le site de l’ARC Nationale.
Mais encore, il peut être aussi intéressant que les adhérents nous proposent leurs projets d’amendements.
Pour cela, il est essentiel de respecter une présentation qui se décompose en deux éléments :
1/ le dispositif qui consiste à présenter le texte de loi à ajouter ou à amender.
2/ l’exposé sommaire qui consiste à présenter brièvement le contexte et la raison de ce projet d’amendement.
Pour vous aider dans cette réflexion, voici un exemple d’amendement qui a été « soufflé » par l’ARC Nationale à un groupe de Députés pour mieux encadrer les honoraires du syndic en matière de suivi de travaux :
1/ Dispositif : Après le mot : « exprimée », la fin du second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « toutes taxes comprises. La rémunération du syndic doit être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves. Un décret détermine la liste des tâches que doit effectuer le syndic justifiant les honoraires spécifiques liés au suivi de travaux. »
2/ Exposé sommaire : « L’actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une rémunération spécifique du syndic en matière de suivi de travaux en fonction d’un pourcentage du montant des travaux, ne sachant pas s’il s’agit de ceux votés ou de ceux réalisés. Cette imprécision ne permet pas aux copropriétaires d’identifier le coût réel de la rémunération spécifique du syndic en matière de suivi de travaux. De plus, aucune disposition légale ou règlementaire ou encore le contrat-type de syndic ne précise les missions supplémentaires que doit assurer le syndic dans le cadre du suivi de travaux. Enfin les modalités de prélèvement des honoraires ne sont pas précisées, ce qui implique parfois des abus de certains syndics qui se rémunèrent intégralement alors que le chantier est seulement en cours de réalisation ou qui ne font pas lever les réserves après réception en fin de chantier. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le paiement de ces honoraires sur travaux devra être corrélé à l’avancement réel du chantier ».
A présent, c’est à vous de travailler. Pour cela, nous avons développé un site internet qui vous permet de nous présenter vos projets d’amendements en suivant la procédure simple qui est présentée.
Pour cela, il suffit de vous connecter au portail de l’adhérent et cliquer sur l’onglet « participer à faire évoluer la loi du 10 juillet 1965 ».
Vous pourrez également visualiser les propositions d’amendements suggérées par d’autres adhérents.
Après étude des amendements, nous retiendront les plus pertinents pour les défendre devant les différentes instances.
C’est à présent à vous de jouer.
L’union fait la force !