Dans le cadre du projet de loi s’intitulant : « Habitat dégradé », l’ARC Nationale a non seulement réussi à faire supprimer les amendements contraires aux intérêts des syndicats de copropriétaires et des copropriétaires mais a en plus fait adopter plusieurs dispositions dans l’intérêt de ces derniers.
Parmi ces amendements, nous avons obtenu que soit inscrit dans la loi du 10 juillet 1965 la publication d’un décret dans lequel devra être défini le contenu de l’avis d’appel de fonds qui devra être envoyé avant la date d’exigibilité des sommes réclamées.
Expliquons l’intérêt de ce dispositif pour ensuite présenter les trois actions que nous allons engager.
I – Un défaut d’information des sommes attachées au lotLa plupart des copropriétés disposent de différents comptes de capitaux tels que des avances de trésorerie ou de travaux ou encore des fonds de travaux.
Ainsi, en premier lieu, il est indispensable que sur les avis l’appel de fonds soit précisée la quote-part d’avances et de capitaux attachés au lot.
Dans la mesure où le copropriétaire dispose de plusieurs lots, l’appel de fonds devra indiquer la quote-part acquise à chacun des lots.
Il ne s’agit pas d’importuner les concepteurs de logiciels mais de permet...
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