Bonne nouvelle : des « actions de groupe » qui seraient ouvertes aussi aux associations de copropriétaires
L’action de groupe est une vieille revendication en France.
En deux mots : aujourd’hui quand vous attaquez un professionnel pour un problème général et que vous gagnez, le professionnel n’est condamné qu’UNE SEULE fois. Pour faire bien il faudrait que tous les autres usagers concernés assignent ce professionnel en même temps, ce qui est coûteux et compliqué.
L’action de groupe permettrait à une association de lancer une action (exemple : contre le contrat CITYA et ses illégalités) et de permettre à toutes les victimes de se rallier à cette action par simple courrier pour, ensuite, bénéficier du jugement.
Jusqu’à présent, c’est donc un moyen d’action très dissuasif, très efficace et très simple qui existe dans d’autres pays. Le seul problème pour nous est celui-ci : dans les projets qui circulent, seules les associations de consommateurs agréées peuvent engager une « action de groupe », donc pas des associations spécifiques comme l’ARC. C’est d’autant plus anormal que l’Administration n’agrée plus d’associations depuis des années et qu’il peut exister de très bonnes associations « spécifiques » non agréées (comme l’ARC) mais officiellement représentatives.
Suite au changement de majorité, la question de l’action de groupe a resurgi.
Pierre MOSCOVICI a ainsi demandé au Conseil d’Analyse Economique (organisme dépendant du Premier Ministre) de lui faire des propositions sur ce sujet comme sur d’autres.
Et là, bonne surprise, très bonne surprise : le Conseil d’Analyse Economique propose non seulement de relancer l’idée d’action de groupe et de la mettre en place, mais propose aussi de « contourner » le monopole des associations agréées et donc d’ouvrir le bénéfice des actions de groupe à des associations « spécifiques ».
Voici ce que dit le texte de la proposition :
« Il faut mettre en place un mécanisme d’action collective en France. Afin de résoudre le problème d’action collective inhérent à ce type d’action, le nouveau dispositif doit respecter les principes économiques suivants :
- le coût de participation doit être faible pour les plaignants ;
- il faut éviter de donner une rente trop importante aux intermédiaires que représenteraient les associations agréées : le dispositif doit donc permettre la constitution d’associations ah hoc ».
Bien sûr il ne s’agit là - encore une fois - que de projet, mais l’évolution est notable et prometteuse.