Bravo à la CIC pour sa transparence :
« non la copropriété ne dispose pas d’un compte séparé, mais cela a été corrigé »
Nous avons communiqué sur notre site internet et dans la revue trimestrielle de l’ARC, l’arrêt rendu par la cour de cassation qui autorisait un établissement bancaire à informer le président du conseil syndical sur l’absence d’ouverture de compte bancaire séparé (voir « Les établissements bancaires ne pourrons plus invoquer le « secret bancaire » » : www.arc-copro.com/k23d).
Plusieurs présidents de conseil syndicaux ont donc essayé d’interroger la banque de leur copropriété mais dans 99 % des cas, l’établissement bancaire préférant se retrancher derrière le fameux « le secret bancaire », n’a pas souhaité répondre, sans grande considération pour son client qui reste, rappelons-le, le syndicat de copropriétaires.
De telles réactions ne font qu’inquiéter encore plus les copropriétaires. En effet, pourquoi ne pas confirmer que le syndicat de copropriétaires dispose bien d’un compte bancaire séparé dont il est titulaire si cela est le cas ?
Néanmoins, il est intéressant de relever que, parmi ces refus de réponse, la banque CIC Ouest Rennes a « joué le jeu » de la transparence en répondant à un président de conseil syndical concernant l’effectivité de l’ouverture du compte bancaire séparé.
Nous ne résistons pas à l’envie de vous faire partager une partie du courrier rédigé par le président du conseil syndical adhérent à l’ARC ainsi que la réponse sans équivoque de la CIC.
-
Courrier du président du conseil syndical
“Monsieur,
En tant que Présidente du Conseil Syndical de l'immeuble XXX, je m'adresse à vous afin d'avoir la confirmation que le compte bancaire de notre copropriété, ouvert dans vos livres sous le n° XXX, est un compte séparé.
En effet, l'Assemblée Générale des copropriétaires du 19 septembre 1991 a voté à l'unanimité l'ouverture d'un compte séparé.
L'Assemblée du 9 décembre 2004 a décidé le maintien de ce compte séparé, à la majorité de l'article 25.
Vous trouverez sous ce pli à toutes fins utiles copie de ces décisions.
Plusieurs éléments nous font douter de la réalité de ce compte séparé, malgré les assurances qui nous ont été données à ce sujet par le Syndic : compte ouvert au nom de HABITER35 (nouveau nom de LOGERIM), et non au nom de XXX XXX, comme cela a été demandé à plusieurs reprises ; difficultés non expliquées au moment de l'ouverture du Livret A jumelé à ce compte ; convention d'ouverture de compte non remise au Conseil Syndical, malgré plusieurs demandes de sa part, etc.
Je vous demande donc de me confirmer expressément que le(s) compte(s) bancaire(s) où sont déposés les fonds de notre syndicat de copropriétaires est bien un compte séparé.
Je vous rappelle qu'un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 28 mai 2013 confirmé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, le 24 mars 2015, indique que l'établissement bancaire ne peut se prévaloir du secret professionnel à partir du moment où le syndic a commis une faute en ne déposant pas les fonds de la copropriété mandante sur un compte séparé (application des décisions de l'AG).
Je vous prie donc de me répondre dans les plus brefs délais. A défaut, en cas de faux compte bancaire séparé, votre responsabilité pourra être engagée au même titre que celle du Syndic. [...]
Dans l'attente de vous lire je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. »
-
Courrier de la CIC
-
Préconisations de l’ARC
Comme on le constate, à partir du moment où un établissement bancaire n’a pas d’intérêt direct avec le cabinet de syndic, il est disposé à répondre aux interrogations du conseil syndical.
C’est le cas, il faut le reconnaître, du groupe CIC qui a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de transparence dans la gestion des comptes bancaires de syndicats de copropriétaires.
Néanmoins, plusieurs syndics préfèrent travailler avec d’autres établissements bancaires, dirons-nous, moins collaboratifs surtout vis-à-vis du conseil syndical.
Dans ce cas, il faudra gentiment rappeler au syndic que la loi ALUR a prévu dans l’article 25 la possibilité pour l’assemblée générale de voter le choix d’une autre banque que celle du syndic et, cerise sur le gâteau, sans que ce dernier ne puisse réclamer d’honoraires supplémentaires.
Alors, à bon entendeur...