Campagne sur les abus et illégalités des honoraires de syndic en cas de gros travaux (suite) :
l’ARC saisit la Commission Relative à la Copropriété (C.R.C.)
Comme indiqué lors de la publication de notre premier dossier du mois de février 2013, nous lançons une campagne pour aider les copropriétés à limiter les abus des syndics concernant les honoraires en cas de gros travaux :
- Nous vous renvoyons d’ailleurs aux « Cinq règles » énoncées dans ce dossier ; « Alerte concernant le niveau des honoraires de syndic en cas de travaux : Cinq règles pour empêcher les exagérations dangereuses pour les copropriétés »
- Nous vous renvoyons aussi à notre dossier accessible aux adhérents : « ABUS N° 3342 : Honoraires des syndics sur travaux : la grogne et la solution »
Aujourd’hui nous publions la lettre adressée au Président de la Commission Relative à la Copropriété - C.R.C. - (dont nous sommes membres et qui siège au Ministère de la Justice) pour :
- l’alerter sur l’importance des abus et illégalités constatés dans ce domaine ;
- lui demander de bien vouloir mettre au point - avec la C.R.C. - une Recommandation concernant les honoraires en cas de gros travaux, opposable aux syndics qui refusent de respecter la loi.
La semaine prochaine nous publierons une enquête concernant ce même sujet et qui révèle une situation désastreuse.
Voici notre lettre au Président de la Commission Relative à la Copropriété :
« Monsieur CAPOULADE - Président
Ministère de la Justice - DACS
Commission Relative à la Copropriété
5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS
Paris, le 10 Janvier 2013
Monsieur le Président,
En tant qu’association nationale représentative des copropriétaires, nous sommes de plus en plus consultés par des copropriétaires qui sont confrontés aux problèmes posés par les honoraires de syndic en cas de travaux de gros entretien (travaux dits de l’article 14-2 de la loi de 1965).
Plusieurs problèmes se posent en effet :
- De très nombreux contrats incluent toujours des dispositions tarifaires uniques et renvoient simplement (au mieux) à une décision d’assemblée générale pour ratification.
- Aucun contrat ne prévoit explicitement que le tarif indiqué est un tarif maximum et modulable en fonction des types de travaux et du travail effectif du syndic.
- Lorsque la question est soumise en assemblée générale, très souvent elle est insérée dans la résolution concernant les travaux et ne fait pas l’objet d’une résolution spéciale.
- Si l’assemblée générale se « permet » de discuter le tarif unique et non modulable prévu par le syndic dans son contrat, de nombreux syndics :
- menacent de démissionner sur-le-champ ;
- menacent de faire désigner un administrateur judiciaire.
- Plus grave : des contrats prévoient des honoraires non négociables uniquement pour l’étude et l’appel d’offres préalables.
- Les contrats parlent de « maître d’ouvrage », « assistant à maître d’ouvrage », « délégué du maître d’ouvrage », « maître d’œuvre », etc., sans préciser de quoi il s’agit ni quelles responsabilités précises incombent au syndic, ni par quelle assurance il est couvert.
Voici donc quelques-uns des problèmes rencontrés. Ni l’esprit ni la lettre de l’article 18-1.A de la loi du 10 juillet 1965 ne sont respectés, ce qui a pour effet soit de renchérir le coût des travaux sans raison, soit de dissuader les copropriétaires de les voter.
Nous pensons donc qu’il est hautement souhaitable qu’une Recommandation de la Commission Relative à la Copropriété, non seulement vienne rappeler les règles applicables, mais formule des recommandations pour éclairer les syndics et les copropriétaires sur ces questions, et la ou les façons de procéder.
Vous remerciant de la suite donnée à notre demande et restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées.
Fernand Champavier
Le Président.
Copie : Monsieur VALLÉE, Directeur des Affaires Civiles et du Sceaux.
Membres de CRC ».