L’ARC Nationale devrait avoir une médaille pour dénoncer les abus des syndics qui nuisent à la profession et surtout aux intérêts des copropriétés et copropriétaires.
Une association en définitive d’intérêt général qui est là pour alerter les usagers sur les pratiques illégales et les manipulations de certains professionnels, et en l’occurrence des syndics.
A ce titre, avant même l’entrée en vigueur de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, nous avons prédit les effets pervers qu’allait provoquer la notification électronique de droit.
Sans grande surprise, dès sa promulgation le 10 avril 2024, nous relevons les premières stratégies des syndics professionnels pour imposer aux copropriétaires la transmission de leur adresse mail afin d’être en mesure de leur notifier les documents.
Avant de la présenter, expliquons le nouveau dispositif lié à la notification électronique de droit et surtout ses limites.
I – Un choix discrétionnaire du copropriétaireL’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié pour imposer de droit aux copropriétaires les notifications électroniques.
Néanmoins, ce même article indique qu’ils peuvent à tout moment, et par tous moyens, demander au syndic de continuer à recevoir ses notificatio...
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