Changement pour le financement des travaux : nouveau crédit d’impôt et démarrage de l’éco-conditionnalité

 

Le 18 juin, la ministre de l'écologie avait annoncé une réforme du crédit d’impôt développement durable afin de le simplifier dès le 1er septembre 2014. Le premier ministre a confirmé vendredi 29 août 2014 cette réforme. L’obligation d’employer des entreprises titulaires d’un signe de qualité « RGE » (sur lequel nous revenons dans cet article) pour l’obtention des aides a également été préparée durant l’été par un décret et deux arrêtés datés du 16 juillet 2014 dont l’application effective aura lieu dès septembre 2014.

 

 

Le taux du crédit d'impôt développement durable a été porté à 30% pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014 (jusqu'au 31 décembre 2015) sans obligation de réaliser un « bouquet de travaux » (c’est-à-dire deux travaux ou plus qui concernent deux éléments distincts, par exemple toiture et façade). Ces modifications seront inscrites dans une loi de finance rectificative pour 2014 ou dans la loi de finance pour 2015 mais qui s’appliquera rétroactivement concernant le crédit d'impôt développement durable.

 

De plus, à partir du 1^er janvier 2015, l’éco-conditionnalité apparaît. Nous allons voir dans le paragraphe suivant ce que cela signifie.

 

 

L’objectif de l’éco-conditionnalité est la réalisation de travaux de meilleure qualité en faisant intervenir des entreprises dont la compétence en la matière est reconnue.

 

Cela signifie en pratique que, seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’un des signes de qualités RGE pourront faire bénéficier leurs clients des aides publiques, à savoir, l’éco-prêt à taux zéro individuel et collectif (dès le 1er septembre) et le crédit d’impôt développement durable (au 1er janvier 2015).

 

 

L’éco-prêt à taux zéro est un prêt de 30 000 euros maximum qui permet de financer des travaux de performance énergétique (pour en savoir plus consultez le site www.coproprieterre.org). Comme on l’a vu, à compter du 1^er septembre 2014, les travaux de performance énergétique réalisés en France métropolitaine et financés à l’aide d’un éco-prêt à taux zéro doivent être réalisés par une entreprise « RGE ».

 

Mais rappelons qu’il existe deux types d’éco-prêt à taux zéro, l’individuel et le collectif ; et qu’à l’heure actuelle, l’éco-prêt à taux zéro collectif demeure inopérant car l’Etat et les banques n’ont pas trouvé de consensus à son sujet. Pour en savoir plus sur l’éco-prêt à taux zéro vous pouvez lire notre article sur ce sujet (« Le prêt à taux zéro collectif : l’ARC se mobilise et mobilise »)

 

 

Ce n’est pas parce qu’une entreprise est « RGE » qu’elle vous donnera automatiquement satisfaction. Le conseil syndical devra continuer à suivre de près les entreprises qui interviennent dans la copropriété.

 

Afin d’avoir affaire à une entreprise compétente, nous vous conseillons d’utiliser Copro-devis, notre plateforme de consultation des entreprises référencées (accès depuis le portail de l’adhérent).

 

Nous sommes cependant toujours en attente de dispositifs réellement efficaces concernant la copropriété, tels que l’éco-prêt à taux zéro collectif et le plan d’épargne copropriété. 

 

Référence des textes actuels : L’application de l’éco-conditionnalité était attendue suite à la loi de finances pour 2014 et son article 74. Suite à un décret et deux arrêtés du 16 juillet 2014, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur le 1er septembre 2014.