Charges supplémentaires d’équipement pour les professions libérales qui s’installent : la Cour de Cassation dit « oui » avec l’ARC contre la Cour d’Appel
Retour sur un « vieux » problème
Voici un vieux débat et une vieille question : « Lorsqu’un règlement de copropriété autorise l’installation de profession libérale (exemple : médecin, dentiste, avocat, etc.) dans les lots d’habitation, peut-on décider en assemblée générale d’appliquer un coefficient de charges majorant lorsqu’un cabinet s’installe ? ».
En général les tribunaux de Grande Instance et les Cours d’Appel disent : « Non : si les règlements de copropriété permettent un tel usage (cabinet libéral), l’assemblée générale ne peut appliquer une surcote ».
À l’ARC nous avons toujours dit que cette position n’avait pas de sens et que l’article 25) en vigueur lorsque la procédure est engagée prévoyait BIEN cette surcote en cas de changement d’usage, même (évidemment) si le nouvel usage était autorisé par le règlement de copropriété.
La Cour de Cassation confirme la positon de l’ARC
La Cour nous donne en effet raison. Voici les ...
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