Nombreux copropriétaires nous interrogent sur le nombre de pouvoirs qu’ils peuvent détenir au cours d’une assemblée générale.
Rappelons que le pouvoir est un mandat donné à une personne pour qu’il agisse en son nom en l’occurrence sur le vote des résolutions proposées dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
La loi ELAN a modifié les règles de détention de pouvoirs laissant un trouble sur les règles existantes.
Faisons un point sur le cadre légal en commençant par reproduire l’extrait de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les règles de détention de pouvoirs :
« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.»
I- Détention de pouvoirs limités
En réalité, il faut décomposer la disposition légale en deux parties.
La première partie précise qu’un mandataire ne peut détenir plus de trois pouvoirs si l’ensemble des voix y compris les siennes qu’il représente sont supérieures à 10 % des voix du syndicat des copropriétaires.
Ainsi, au-delà de la détention de plus trois pouvoirs, la représentation est limitée à 10 % des voix du syndicat (en intégrant les siens).
A contrario, la deuxième partie indique que lorsque le mandataire détient moins de quatre pouvoirs, il peut représenter autant de voix que disponibles.
Autrement dit, avec trois pouvoirs, il peut représenter au-delà de 10 % des voix du syndicat pouvant ainsi atteindre jusqu’à 99 % des voix du syndicat des copropriétaires.
II – Une règle stratégique
De prime abord, on pourrait supposer que plus on détient de pouvoirs, plus on peut représenter de voix.
Cette règle n’est pas juste en copropriété puisqu’à partir de plus de trois pouvoirs, les voix sont limitées à 10 %.
Par conséquent, parfois, de disposer de trois pouvoirs voir moins pour ainsi ne pas être limité à 10 % des voix.
Autrement dit, un mandataire qui détient trois pouvoirs, ou moins, peut en définitive être plus représentatif que celui qui en détient quatre, voire plus.
Une règle à méditer car comme on le constate, elle est hautement stratégique.