Comment calculer le mode de computation des jours francs dans le cadre de l’envoi des votes par correspondance ?

29/03/2024 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : l’assemblée générale de ma copropriété se tiendra le jeudi 4 avril prochain.

Notre syndic nous informe que les formulaires de vote devront lui être réceptionnés au plus tard le jeudi 30 mars avant minuit. A compter de cette date, les formulaires de vote réceptionnés ne pourront plus être pris en compte.

Cela est-il légal ?


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