Lors de la négociation sur l’ordonnance Copropriété qui date du 30 octobre 2019, l’ARC Nationale a obtenu l’instauration de pénalités dans le cas où le syndic tarderait à remettre les documents réclamés par le conseil syndical.
Il a fallu batailler notamment face aux syndics professionnels qui sont majoritaires au sein du (CNTGI) Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières (Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières) où l’ARC Nationale siège également en tant que personne qualifiée.
Pour arracher ces pénalités, nous avons tout simplement mis en exergue un constat implacable : « sans sanction il n’y a pas d’obligation ».
Or, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de remettre au conseil syndical tous les documents de la copropriété qu’il réclame, sans pour autant prévoir de sanctions.
A présent, le texte est clair à défaut de remise des documents réclamés par le conseil syndical, au-delà d’un délai d’un mois, le syndic s’expose à des pénalités de 15 € par jour de retard.
Néanmoins, à juste titre, les conseillers syndicaux se posent la question de savoir comment mettre en œuvre ce dispositif.
I – un courrier sans ambiguïtéLa difficulté à contourner est ...
La suite est réservée aux abonnées.