Comment éviter l’augmentation des honoraires de syndics suite à l’ouverture obligatoire d’un compte séparé
À l’approche de la date d’entrée en vigueur (25 mars 2015) de l’obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les syndicats de copropriétaires de plus de 15 lots, de nombreux syndics professionnels essayent d’imposer lors de l’assemblée générale une augmentation de leurs honoraires.
Pour cela, ils introduisent une résolution à l’ordre du jour qui rappelle l’obligation de compte séparé et réclament à ce titre une augmentation pouvant facilement être de 20 % sur leurs honoraires.
Voici un modèle de résolution très longue que certains syndics inscrivent à l’ordre du jour :
« La loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, a institué l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées toutes les sommes pour le compte de la copropriété.
Cette obligation entre en vigueur dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi ALUR du 24 mars 2014 et pour les mandats en cours lors de leur renouvellement.
Seules les copropriétés comportant au plus 15 lots à usage de commerces, habitation, bureaux, peuvent éventuellement bénéfic...
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