Comment éviter le risque que la Covid-19 ne vous pique le vote des assemblées générales électroniques

11/01/2022 Dossiers conseils Conseil

La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont cadré les possibilités, pour un copropriétaire, de participer à l’assemblée générale par voie électronique.

Le principe majeur est que ce dispositif doit être validé en premier lieu par le syndicat des copropriétaires pour qu’ensuite ce droit soit ouvert aux copropriétaires volontaires.

Néanmoins, la Covid-19 a bousculé les règles, impliquant qu’à présent les syndics en profitent pour faire du « business ».

Faisons un état des lieux sur les abus à prévenir.

I – Un pouvoir donné au seul syndic

L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 13-1 et suivants du décret du 17 mars 1967 précisent qu’il revient au syndicat des copropriétaires de déterminer les conditions d’identification pour qu’un copropriétaire puisse participer, de manière électronique, à l’assemblée générale.

Après avoir défini ce cadre, le syndic ou le conseil syndical devront proposer à la prochaine assemblée générale des devis pour que les copropriétaires se prononcent sur l’acceptation du contrat.

La Covid-19 a nécessité des dérogations à ce dispositif à travers la publication d’une ordonnance qui prévoyait que jusqu’au 30 septembre der...


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