Comment éviter que la Covid-19 risque de vous piquer le vote des assemblées générales en électronique

11/01/2022 Dossiers conseils Conseil

La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont cadré les possibilités, pour un copropriétaire, de participer à l’assemblée générale par voie électronique.

Le principe majeur est que ce dispositif doit être validé en premier lieu par le syndicat des copropriétaires pour qu’ensuite ce droit soit ouvert aux copropriétaires volontaires.

Néanmoins, la Covid-19 a bousculé les règles, impliquant qu’à présent les syndics en profitent pour faire du « business ...


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