Avec la flambée du prix du gaz, le montant des budgets prévisionnels votés se sont souvent avérés sous-estimés, impliquant que de nombreux syndics ont pris l’initiative d’appeler des fonds complémentaires auprès des copropriétaires pour éviter de se retrouver en insuffisance de trésorerie.
Si cette situation demande une vigilance accrue du conseil syndical, la situation juridico-comptable s’est compliquée avec le décret du 9 avril 2022 qui prévoit une aide financière, versée (en partie) dans le courant de cette année pour compenser, de manière partielle, l’augmentation du tarif du gaz.
A travers cet article, nous n’allons pas entrer dans toutes les modalités pratiques mais nous focaliser sur les principaux contrôles à réaliser notamment lorsque le syndic a procédé à un appel d’avance de fonds sans avoir eu la validation de l’assemblée générale.
I – Une avance remboursableSoyons clairs, d’un point de vue purement légal, le syndic ne peut appeler auprès des copropriétaires que les sommes exigibles qui font suite à un vote de l’assemblée générale.
Autrement dit, le syndic ne peut pas appeler, en parallèle du montant du budget prévisionnel, une avance pour renflouer la trésorerie, même si cela fait suite à une situation particulière telle que l’augmentation du prix du gaz.
Connectez-vous