Nous sommes souvent interrogés par les copropriétaires pour nous demander s’ils ont le droit de soumettre à l’ordre du jour une question et le cas échéant comment ils doivent procéder.
Une question qui nous inquiète car nous constatons que de nombreux copropriétaires ne connaissent pas leurs droits, subissant la gestion autoritaire de leur syndic en matière d’élaboration de l’ordre du jour.
Alors soyons clairs et sans équivoque. Tout copropriétaire qu’il soit propriétaire d’un logement, d’une cave ou d’une place de parking peuvent imposer au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Entrons plus dans le détail.
I- Un droit réglementé
L'article 10 du décret du 17 mars 1967 donne la possibilité à tous copropriétaires et à plus forte raison aux conseillers syndicaux le droit de proposer une question à l’ordre du jour qui devra faire l’objet d’un vote en assemblée générale.
La demande devra être notifiée au syndic autrement dit en recommandé avec accusé de réception ayant ainsi la preuve de la requête.
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