Comment l’ARC répond efficacement à l’obligation pour les copropriétés de sortir des tarifs réglementés du gaz ?
Jusqu’à MOINS 16 % !
Voici le communiqué de Presse diffusé par l’ARC le 5 mars 2014 :
« Le 13 février dernier, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi sur la Consommation (dite loi HAMON) qui - entre autres - organise la fin des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés. Ce texte est actuellement en attente de promulgation.
En fonction des consommations annuelles de gaz, les immeubles à usage d’habitation devront progressivement sortir des tarifs réglementés.
Il y a trois catégories de copropriétés répertoriées :
- Les copropriétés consommant plus de 200 000 kilowattheures par an (plus de 15 logements) devront sortir des tarifs réglementés au plus tard le 31 décembre 2014.
- Les copropriétés consommant entre 150 000 et 200 000 kilowattheures par an (soit plus de 10 à 15 logements…) devront sortir des tarifs réglementés au plus tard le 31 décembre 2015.
- Les copropriétés qui consomment moins de 150.000kWh peuvent continuer à « bénéficier » (si l’on peut dire) des tarifs réglementés (pour le moment).
Les questions pratiques sont nombreuses :
- comment négocier un nouveau contrat en toute sécurité ?
- comment échapper aux « fausses » négociations de groupe des gros syndics ?
- comment proposer et faire voter en assemblée générale des propositions tarifaires d’une durée de validité très courte ?
- etc.
L’ARC tient à apporter des réponses à l’ensemble des questions soulevées par cette loi. C’est pourquoi elle a choisi de mettre en place un site internet : « www.copro-gaz.fr » qui a pour vocation non seulement d’informer les copropriétaires sur l’ensemble de ces questions, mais aussi, et surtout de donner la possibilité aux syndicats de copropriétaires de pouvoir interroger (mettre en concurrence) simultanément des fournisseurs de gaz qui ont signé un contrat-cadre.
À ce jour, huit grands fournisseurs ont signé le contrat de référencement proposé par l’ARC, à savoir : ANTARGAZ, EDF, ENI, EON, Gaz de Bordeaux, Gaz de Paris, GDF et LAMPIRIS.
Ce contrat de référencement prévoit entre autres les obligations à la charge des fournisseurs vis-à-vis des adhérents de l’ARC.
Pour que les offres puissent être comparables, tous les fournisseurs devront répondre de la même manière aux options choisies par les syndicats de copropriétaires portant sur :
- le type d’offres : deux au choix, un tarif fixe ou un tarif indexé sur celui de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie),
- la durée du contrat (1, 2 ou 3 ans),
- la sélection des fournisseurs : choix du ou des fournisseur(s) de gaz.
Les résultats des premiers appels d’offres sont spectaculaires et ont permis de constater la réalisation d’économies pouvant aller jusqu’à 16 % (oui SEIZE) par rapport au tarif réglementé. Ce pourcentage a toutes les chances d’être supérieur à l’avenir étant donné qu’avant la mise en place de ce site Internet, la mise en concurrence entre fournisseurs n’était pas du tout organisée ».
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L’ouverture officielle du site s’intitulant www.copro-gaz.fr est effective depuis le 4 mars 2014.
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