A travers cet article, nous allons, encore une fois, faire la démonstration de comment les syndics professionnels détournent des dispositions légales élaborées dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires pour devenir un moyen de chantage et de déploiement de stratégies commerciales.
Il s’agit, en l’occurrence, de l’extranet de la copropriété.
Voyons ce que le législateur a prévu et ensuite comment les syndics l’on utilisé.
I – Un espace d’échange de documentsL’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic professionnel de mettre à la disposition de la copropriété qu’il gère, un extranet qui est un espace dématérialisé et sécurisé.
Cet article précise que dans cet outil doivent être téléchargés des documents et données concernant la copropriété.
Trois espaces différenciés doivent être accessibles :
- l’un pour l’ensemble des copropriétaires,
- un autre réservé à chaque copropriétaire,
- et le dernier pour le conseil syndical.
Le décret n° 2019-502 du 23 octobre 2019 a défini les documents minimum devant figurer dans chacun des trois espaces.
Ce décret s’est imposé ca...
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