Comment obtenir des documents contractuels dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) ?

23/10/2015 Dossiers conseils Conseil

Comment obtenir des documents contractuels dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) ?   Dans certaines copropriétés, la fourniture des fluides (eau, énergie, électricité) relève directement d’un service public. C’est le cas par exemple pour la production et la fourniture de chaleur dans le cadre d’un réseau de chauffage urbain, ou encore pour la distribution de l’eau et son assainissement. Sous la responsabilité des collectivités locales, la gestion de ces services peut être déléguée à des prestataires (publics ou privés).   Selon l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé».   La délégation fait alors l’objet d’une convention (on peut également parler de contrat) de Délégation de Services Publics (DSP), cette dernière est passée entre la collectivité et l’entité délégataire (généralement une entreprise) définissant ainsi la gestion d’un service sur une durée déterminée. Elle régit également un certain nombre de règles sur le respect des réglementations, mais également sur la rémunération de l’entreprise délégataire qui sera réalisée via les recettes d’exploitation du service (et non directement financé avec l’argent de la collectivité). Cette convention va également...

La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC