Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’assistance, il est fondamental que le conseil syndical contrôle tous les contrats en vigueur dont le syndicat des copropriétaires est titulaire qui ont été souscrits par le syndic en place ou par le précédent.
Cela est un droit dévolu au conseil syndical avec plusieurs moyens juridiques et techniques pour les obtenir et les consulter.
Regardons cela de plus près.
I – Un verrouillage légalL’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne une mission de contrôle et d’assistance au conseil syndical.
Pour cela, il est précisé que le conseil syndical peut demander à tout moment au syndic une copie des documents et correspondances concernant le syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, il est tout à fait habilité à réclamer à son syndic l’intégralité des contrats et avenants et peut même demander une reprographie dont les frais sont compris dans les honoraires de base.
Ce même article prévoit même des pénalités d’un montant de quinze euros par jour si le syndic tarde à remettre les documents réclamés au-delà du délai d’un mois suivant la demande.
De manière générale, il n’est jamais bon quand un syndic refuse de remettre un contrat ou essaye de gagner du temps.
Mais à cela s’ajoute une autre porte d’entrée prévue également par la loi.
II – Un extranet fourniL’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de mettre à la ...
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