Comment passer d’une avance travaux à un fonds travaux en conformité avec la loi ALUR ?
La loi ALUR a intégré l’obligation pour le syndic d’ouvrir un fonds travaux à compter du 1er janvier 2017 (articles 14-2 II et 18-II de la loi du 10 juillet 1965). Cette nouvelle obligation concerne toutes les copropriétés exceptées :
Les copropriétés de mois de 5 ans (le fonds travaux sera constitué à l’issue d’une période de 5 ans suivant la date de réception des travaux) ;
Les copropriétés de moins de 10 lots ayant voté à l’assemblée générale à l’unanimité contre l’ouverture d’un fonds travaux ;
Les copropriétés ayant réalisé un diagnostic technique global (DTG) qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années.
Certains adhérents à l’ARC ont lu notre livret L’indispensable fonds travaux et sont déjà persuadés de l’avantage de disposer d’un fonds travaux. Certains, déjà dotés d’une avance travaux, nous demandent comment passer d’une avance travaux à un fonds travaux répondant aux exigences de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, c’est à dire :
un fonds pour faire face à des travaux non encore votés (travaux prescrits par les lois et règlements à venir et/ou travaux décidés par l’assemblée générale des c...
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