Comment puis-je contraindre mon syndic professionnel à me remettre les documents de la copropriété ?

07/07/2022 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : En tant que conseil syndical, nous réclamons depuis deux mois au syndic, la copie du contrat d’assurance et l’état de sinistralité de la copropriété. Ce dernier tarde, voire refuse, à nous les remettre, nous interdisant de mettre en concurrence notre contrat d’assurance. Comment pouvons-nous contraindre le syndic à nous remettre ces documents ?


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