S’il existe la possibilité mentionnée à l’article 24 II d) permettant au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapée ou à mobilité réduite, l’ordonnance « copropriété » du 30 octobre 2019 a réformé la possibilité pour un copropriétaire de réaliser des travaux pour l’accessibilité à son logement à ses frais.
Cette réforme a ouvert un droit au copropriétaire de réaliser de tels travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Il convient de noter que les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour les assemblées générales qui se tiennent depuis le 31 décembre 2020.
I. Un point informatif doit être inscrit à l’ordre du jour
L’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 nouvellement créé dispose : « Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. »
Il s’agit donc exclusivement de travaux pour l’accessibilité des logements. La loi ne définit pas ce que sont les travaux d’accessibilité. C’est donc une réponse ministérielle en date du 06 octobre 1997 qui les définit : « il s’agit de travaux ayant p...
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