Comment restreindre l’exercice d’une activité commerciale au sein de notre copropriété ?

24/09/2021 Reponses expert Réponse de l'expert

Au sein de notre copropriété nous avons un local commercial, à ce jour, il s’agit d’une librairie mais le locataire nous a confié avoir mis fin à son bail. Nous avons peur que le futur locataire installe un bar ou un restaurant car notre règlement de copropriété n’interdit pas cette activité commerciale. Comment faire pour insérer dans le règlement de copropriété des restrictions concernant l’activité commerciale ?

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