Nous avons publié plusieurs articles expliquant les risques de la délégation de pouvoirs trop étendus donnés au conseil syndical.
A travers cet article, nous allons nous focaliser sur les modalités de prises de décision par le conseil syndical dans le cadre de sa délégation de pouvoirs en précisant les précautions légales et d’usage à adopter.
Pour commencer, nous allons rappeler succinctement le principe de la délégation de pouvoirs plus ou moins étendue donnée au conseil syndical.
I – Un mandat de l’assemblée générale donné au conseil syndicalL’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’assemblée générale de donner un mandat au conseil syndical pour prendre tout ou partie des décisions qui relèvent de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 24).
Trois exceptions sont prévues qui sont : le vote du budget prévisionnel, l’approbation des comptes ou les modifications du règlement de copropriété.
Il s’agit bien d’un mandat donné par l’assemblée générale, impliquant que le conseil syndical substitue cette dernière pour prendre des décisions mais en aucun cas le syndic dans sa mission.
Ainsi, ce dernier reste responsable de sa gestion devant...
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