L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 2024, consacre la voie électronique comme mode de droit commun des notifications et des mises en demeure adressées aux copropriétaires.
Cette évolution ne prive toutefois pas les copropriétaires de la faculté de demander que ces actes leur soient notifiés par voie postale.
I - De quelles notifications on parle ?Ce principe de la notification électronique s'applique notamment :
à l’envoi des résolutions à inscrire à l’ordre du jour ; aux convocations d’assemblée générale ; aux procès-verbaux d'assemblée générale ; aux mises en demeure.II - Comment exercer ce droit ?
Par quel moyen le copropriétaire peut-il exercer son droit d'opposition ?
L'article 42-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale ».
Cette demande peut donc être formulée à n'importe quel moment et n'est soumise à aucun formalisme particulier.
La loi exige de faire une demande « par tout moyen ». En conséquence, plusieurs modalités apparaissent recevables :
une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ; une lettre recommandée électronique (LRE), dès lors qu'elle permet d'établir la réception de la demande ; une lettre simple ou u...La suite est réservée aux abonnées.