Quels sont les moyens d’action à l’encontre d’un copropriétaire qui stationne de manière régulière son véhicule sur des parties communes non destinées au stationnement ?
Les espaces définis comme communs par le règlement de copropriété, exemple : cour, allée, voie de circulation, ne peuvent être utilisées comme zones de stationnement de véhicules à moteur (automobile, moto, ..).
À défaut d’une disposition expresse du règlement de copropriété qui autoriserait un stationnement temporaire (déménagement, livraison), il ne peut s’agir que d’une simple tolérance qui ne constitue pas un droit, peu importe que le véhicule en cause (moto, scooter) n’occupe qu’un faible espace.
De même pour le copropriétaire d’un emplacement de parking qui ne peut en aucun cas déborder de son emplacement bien souvent délimité par un marquage au sol.
Ainsi doit être condamné le comportement d’un propriétaire garant systématiquement, malgré les réclamations du syndicat, son véhicule dans la cour commune juste devant la porte de l’appartement voisin. Ce comportement a été reconnu comme manifestement abusif et source de gêne pour les autres résidants (Cas...
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