Comment vérifier que votre compte bancaire de copropriété est bien séparé ?
Un certain nombre de syndics affirmeront ou vont affirmer avoir transféré les fonds du syndicat des copropriétaires qui étaient originellement déposés sur un compte individualisé vers un compte séparé. Or, dans les faits, il ne s’agit souvent que d’un faux compte bancaire séparé dont le titulaire reste le syndic professionnel en place.
Voici donc trois points à contrôler pour s’assurer que les fonds du syndicat sont bien transférés vers un « vrai » compte séparé : Le titulaire du compte doit être exclusivement le syndicat des copropriétaires Pour qu’un compte soit considéré comme séparé, il faut impérativement que le titulaire du compte soit uniquement le « syndicat des copropriétaires » (méfiez-vous de l’abréviation S.D.C. qui peut vouloir dire : « Syndic De Copropriété »). À partir du moment où il existe un autre nom associé à celui du syndicat des copropriétaires, le compte est réputé ne pas être séparé. Plusieurs arrêts de justice ont confirmé cette position. Le numéro de compte doit être différent de celui du compte individualisé Pour j...
Voici donc trois points à contrôler pour s’assurer que les fonds du syndicat sont bien transférés vers un « vrai » compte séparé : Le titulaire du compte doit être exclusivement le syndicat des copropriétaires Pour qu’un compte soit considéré comme séparé, il faut impérativement que le titulaire du compte soit uniquement le « syndicat des copropriétaires » (méfiez-vous de l’abréviation S.D.C. qui peut vouloir dire : « Syndic De Copropriété »). À partir du moment où il existe un autre nom associé à celui du syndicat des copropriétaires, le compte est réputé ne pas être séparé. Plusieurs arrêts de justice ont confirmé cette position. Le numéro de compte doit être différent de celui du compte individualisé Pour j...
La suite est réservée aux abonnées.