Commission de Contrôle des Professions Immobilières (dont les syndics).
Une députée UMP saisit la ministre du Logement concernant l’ABSENCE de mise en place de cette Commission
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La députée Laurence ARRIBAGÉ a écrit à Sylvia PINEL, ministre du Logement
Madame Laurence ARRIBAGÉ, députée UMP de Haute-Garonne a écrit à Madame PINEL pour lui demander de mettre rapidement en place la Commission de Contrôle des Professionnels de la Transaction et de la Gestion Immobilière, et parmi eux les SYNDICS de COPROPRIÉTÉ, bien sûr.
Nous félicitons cette élue pour son initiative et espérons que les députés de toutes tendances feront comme elle, tant la mise en place de cette Commission devient urgente (voir premier dossier du mois de janvier 2015 : www.arc-copro.com/jiau).
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La lettre de l’ARC à la Députée Laurence ARRIBAGÉ
Nous avons naturellement écrit à Madame ARRIBAGÉ, tout en lui demandant de ne pas tomber dans le piège de la réponse de Madame PINEL. Voyons cela :
Madame Laurence ARRIBAGÉ
Madame la Députée,
Une fois de plus nous vous félicitons pour vos interventions concernant la Copropriété et les copropriétaires.
Votre dernière « question ministérielle » concernant le fait que la Commission de Contrôle des Professions Immobilières ne soit pas encore mise en place est très importante pour nous.
Nous souhaiterions, cependant, que vous ne vous contentiez pas de la réponse de la ministre.
Nous vous joignons, pour vous en expliquer les raisons, copie de la lettre que nous venons de lui adresser ainsi qu’un argumentaire en six points justifiant la sortie du décret correspondant.
Espérant que vous pourrez agir pour la mise en place rapide de cette indispensable et très attendue Commission, nous vous prions de recevoir, Madame la Députée, l’assurance de nos salutations distinguées.
Rappelons que cet argumentaire en six points est reproduit dans le premier dossier du mois de janvier 2015 : www.arc-copro.com/gxrh.
Voici la réponse de Madame PINEL et notre propre réponse à la ministre.
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La réponse de Madame PINEL
Madame PINEL lui a répondu, réponse qui appelle de notre part certaines remarques (voir point III ci-dessous).
« La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières est une instance destinée à connaître l'action disciplinaire à raison de faits commis par les professionnels de l'immobilier.
L'article 13-6 de la loi, dite « loi Hoguet », prévoit que les membres de cette instance sont des représentants de l'État, un magistrat de l'ordre judiciaire, des personnes qualifiées, des personnes ayant cessé d'exercer des activités soumises à la « loi Hoguet » et des représentants des usagers. Conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi Hoguet, les personnes ayant cessé d'exercer des activités soumises à cette loi sont nommées membres de la commission sur proposition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Ce conseil doit également proposer les règles constituant le code de déontologie. Ces dispositions rendaient donc nécessaire la constitution du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières préalablement à celle de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été mis en place le 30 juillet 2014 et il fera prochainement ses propositions.
(…)
La parution du décret instituant la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières interviendra une fois réunies ces conditions préalables ».
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La lettre de l’ARC à Madame PINEL
Madame PINEL répond d’abord qu’il fallait que le CNTGI soit nommé d’abord puisque les professionnels qui siégeant dans la future Commission doivent être proposés par le CNTGI.
Sur ce plan nous sommes d’accord et d’ailleurs le CNTGI a été mis en place et peut remplir la condition évoquée.
Madame PINEL répond ensuite qu’il faut aussi attendre que le CNTGI ait proposé un Code de déontologie pour créer cette Commission.
Et là nous ne somme pas dut tout d’accord. Voici ce que nous avons répondu à Madame PINEL :
Ministre de l’Égalité des territoires
et du logement
Madame Sylvia PINEL
Madame Sylvia PINEL
Hôtel de Castries
72 rue de Varenne
72 rue de Varenne
75007 Paris
Objet : mise en place de la Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de gestion Immobilières
Madame la Ministre,
Nous découvrons la réponse que vous avez faite le 9 décembre dernier à la question de madame la Députée Laurence ARRIBAGÉ concernant la Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilières.
Si nous comprenons fort bien que cette Commission ne pouvait être instituée avant la mise en place du CNTGI puisque ce Conseil doit désigner les membres « professionnels » de la Commission, nous ne pouvons acquiescer au fait qu’il faudrait désormais attendre - pour la mettre en place - les « propositions » relatives au Code de déontologie applicables aux professionnels de l’immobilier.
En effet, l’article 13-4 nouveau de la loi du 2 janvier 1970 assigne d’abord à la Commission de Contrôle le soin de contrôler le respect par les professionnels des lois et règlements en vigueur. Or, il y a - à ce sujet - suffisamment à contrôler pour ne pas avoir à attendre plus longtemps.
En effet, attendre la publication d’un Code de déontologie voudrait dire, sans doute, attendre très longtemps, trop longtemps. Il faudra en effet :
- en premier lieu que le CNTGI fasse des propositions ; or aucun travail de sa part n’a commencé à ce sujet à ce jour ;
- ensuite, que le Gouvernement consulte les autres organisations représentatives (dont l’ARC) sur ces propositions et les complète éventuellement ;
- enfin qu’un décret spécifique concernant ce Code (décret prévu par l’article 13-4 de la loi HOGET) soit publié.
On le voit le processus risque d’être très long.
Par contre la mise en place rapide et possible en droit de la Commission permettrait :
- se mettre en place des protocoles d’instruction et de contrôle concernant ce qu’il y a de plus simple à contrôler (à savoir le respect des lois et des décrets déjà en vigueur) ;
- s’accélérer la finalisation du Code de déontologie, la Commission pouvant elle-même aider le Gouvernement à améliorer ou parfaire les propositions du CNTGI.
Espérant que les usagers et copropriétaires, mais aussi les syndics professionnels respectueux des lois et des règlements en vigueur, pourront rapidement bénéficier de la mise en place (et du travail) de cette Commission et persuadés que vous saurez y nommer les personnalités et organismes les plus qualifiés et représentatifs, nous vous prions de croire Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.