Commission Nationale de Contrôle (des professions immobilières) : mobilisation

 

 

Comme indiqué dans notre article intitulé : « Et la Commission Nationale de Contrôle », mesdames les ministres ? », nous pensons qu’il faut accélérer la mise en place de cette commission, prévue par la loi ALUR mais que les professionnels font tout pour différer.

 

Voici un type de lettre que vous pouvez envoyer à votre député ou votre sénateur pour appuyer notre action auprès des ministres du  Logement et de la Justice (bien sûr vous pouvez aussi faire une lettre plus personnelle) :

 

« Madame ou Monsieur la (le) député(e)

 

C’est en tant que responsable du conseil syndical d’une copropriété de…. lots principaux, que je me permets de vous saisir [ou : « C’est en tant que copropriétaire très impliqué dans le suivi de la gestion de sa copropriété que je me permets de vous saisir].

 

Voici huit mois bientôt que la loi ALUR a été promulguée.

 

Or une des pièces maîtresses de cette loi - passées un peu inaperçue - concerne la mise en place d’une Commission Paritaire de Contrôle des professionnels qui doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction.

 

Chacun le sait et la DGCCRF le confirme en permanence dans ses enquêtes, les professions liées à la gestion immobilière sont parmi les plus décriées, ceci à juste titre tant les abus sont nombreux et les entorses aux lois et règlements coutumiers.

 

Les tribunaux sont - surtout en copropriété - débordés et souvent impuissants.

 

Les chambres professionnelles n’ont qu’une très faible autorité sur leurs adhérents et - en dernier ressort - ne peuvent qu’exclure des adhérents rendus ainsi à la liberté totale de « mal » faire…

 

Seule une vraie Commission paritaire de contrôle permettra de réguler la situation, les professionnels ne craignant rien tant que la contre-publicité et les sanctions rapides.

 

C’est pourquoi nous vous sollicitons pour interroger le Gouvernement afin de savoir :

 

 

Le temps presse. Les citoyens restent démunis et souvent impuissants.

 

Aidez-nous à donner vie rapidement à un outil paritaire de régulation.

 

Vous remerciant de votre intervention dans ce sens, je vous prie de recevoir, Madame ou Monsieur le (la) Député(e), l’assurance de mes salutations distinguées ».