Commission régionale disciplinaire des syndics :la CLCV d’accord avec cette proposition

03/10/2012 Actions Action

Commission régionale disciplinaire des syndics :la CLCV d’accord avec cette proposition

  • Bonne nouvelle. La CLCV (Confédération du Logement et de cadre de Vie) organisation nationale de consommateurs) - qui vient de publier une étude sur 133 contrats de syndics (qui conclue évidemment aux mêmes abus que les études de l’ARC et de l’UNARC et du Journal Le PARTICULIER) - en profite pour soutenir l’idée de la mise en place de commissions parasitaires régionales disciplinaires (syndics-copropriétaires).
  Rappelons qu’à l’ARC et à l’UNARC nous demandons depuis des années la mise en place de telles commissions (dont les syndics professionnels ne veulent pas et à qu’ils préfèrent des commissions de discipline internes à la profession).   Nous sommes donc très heureux qu’une grande association de consommateurs fasse à son tour connaître publiquement ses choix pour cette solution, ce que Madame ChristianeTAUBIRA, Ministre de la Justice entendra certainement.   Nous rappelons que cette solution que nous sollicitons depuis longtemps avait fait l’objet - suite à l’affaire URBANIA - d’un projet de loi porté par le Ministère de la Justice et qui prévoyait :  
  1. la mise en place de commissions disciplinaires au niveau de chaque région (une par Cour d’Appel) ;
  2. la présence dans ces commissions (à parité) d’organisations de syndics et d’organisations de copropriétaires ou de consommateurs ;
  3. l’octroi de la présidence de ces commissions à un magistrat.
  À noter, par ailleurs :  
  • La CLCV souhaite aussi la mise en place de commissions départementales de conciliation ; nous nous en réjouissons d’autant plus qu’il y a quelques semaines - rappelons-le - nous avons proposé à Madame ChristianeTAUBIRA la mise en place  à titre expérimental de tettes commissions (voir abus numéro 3223).
  • Enfin - toujours en phase avec l’ARC et l’UNARC - la CLCV souhaite que les organisations représentatives de copropriétaires et de consommateurs participent à l’élaboration du futur Code de déontologie des syndics (alors même que les syndics refusent l’idée même que les usagers puissent se mêler à la rédaction de leur Code... !).
  Là aussi nous sommes heureux que la CLCV fasse état de demandes que nous défendons depuis si longtemps.   Précisons pour finir que de ces trois propositions défendues par l’ARC et l’UNARC seront présentées et débattues à notre Colloque franco-québécois du 17 octobre prochain : « La Copropriété dans 25 ans » : Ainsi qu’au cours de notre Salon « indépendant » de la Copropriété des 24 et 25 octobre.