Communiqué de Presse
Face aux développements des pratiques irrégulières des syndics, l’ARC demande la mise en place immédiate de la Commission de Contrôle prévue il y a déjà dix mois par la loi ALUR
Paris, le 7 Janvier 2015
Mesdames, Messieurs,
Tout le monde le sait : le seul moyen efficace d’obtenir des syndics qu’ils respectent la loi et les règlements est la mise en place d’un vrai « gendarme ».
Celui-ci porte un nom : « Commission de Contrôle des Professions Immobilières », dont le principe a été inscrit dans la loi ALUR.
Or, dix mois bientôt après la promulgation de la loi et malgré les demandes de l’ARC, on ne voit rien venir et les professionnels font tout pour que cette Commission ne voit pas le jour.
On nous répond : « Il faut d’abord instituer un Code de déontologie, pour les professions concernées ».
Outre que cela peut mettre des années, il s’agit d’un mauvais prétexte, car la loi précise que cette Commission devra d’abord instruire les manquements aux lois et décrets, donc qu’elle peut être instaurée immédiatement ET, par ailleurs, SANS FRAIS.
L’ARC demande aux ministres du Logement et de la Justice d’appliquer la loi sans plus attendre.
Nous restons à votre disposition pour toute explication et vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
Bruno DHONT Emile HAGÉGE
Directeur général Directeur général délégué.
1. 1er DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2015 « Pour une mise en place urgente de la Commission de contrôle des syndics » voir : www.arc-copro.com/jiau.
2. 2ème DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2015 « Les syndics au-dessus des lois : dix exemples très parlant » voir : www.arc-copro.com/6we9.
Contact presse : Christophe GRAND - email : cgrand@arc-copro.fr