Communiqué de Presse
Le courrier de CITYA qui déclenche une vague d’indignation
Paris, le 23 Décembre 2014
Mesdames, Messieurs,
Actuellement, est en train de parvenir aux 500.000 copropriétaires « gérés » par CITYA un courrier (joint) qui suscite une vague d’indignation, dont nous-mêmes sommes surpris de l’ampleur et, qui justifie le présent communiqué de Presse.
De quoi s’agit-il ? Dans cette lettre :
- CITYA fait croire que la loi ALUR du 24 mars 2014 autorise désormais les syndics à adresser les appels de fonds aux copropriétaires par mail (ce qui est faux).
- CITYA annonce qu’à partir de MARS 2015 les appels de fonds seront envoyés exclusivement par mail (ce qui est illégal, conformément à l’article 35-2 du décret d’ordre public du 17 mars 1967 mis à jour).
- Enfin CITYA oblige ses clients à fournir leur adresse mail et, en profite pour réclamer leur numéro de portable.
CITYA a cru que la période des fêtes allait atténuer les réactions et endormir les copropriétaires. Or tous nos adhérents collectifs ou individuels, mais aussi de nombreux non-adhérents nous font connaître leur indignation suite à ce coup de force de CITYA uniquement destiné à :
- réduire leur coût de fonctionnement sans impact sur leurs honoraires ;
- consolider une base de données améliorée ;
- pouvoir incidemment adresser ensuite les convocations et les procès-verbaux d’assemblées générales, ainsi que les mises en demeure par mail, ceci sans baisse correspondante de leurs honoraires.
Rappelons que le groupe CITYA-Immobilier se trouve présidé par Monsieur Philippe BRIAND, qui est également député.
Ces façons de procéder sont graves et annoncent d’autres dérives dangereuses.
Nous avons saisi Madame Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice.
Nous restons à votre disposition pour toute explication et vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
Jean-Claude BOUILLET Bruno DHONT
Président Directeur général
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Madame Christiane TAUBIRA
- Ministre -
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 15 Décembre 2014
Objet : les pratiques abusives de CITYA pour obtenir les adresses mail des copropriétaires et les conséquences probables
Madame la Ministre,
Vous trouverez en pièce jointe un courrier des cabinets du groupe CITYA concernant les envois d’appels de fonds par mail.
On y découvre que :
- CITYA annonce pour le deuxième trimestre 2015 l’envoi des appels de fonds uniquement par voie électronique (contrairement aux dispositions de l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967) ;
- Ce groupe tente ainsi d’obtenir abusivement le mail des copropriétaires ;
- CITYA pourra - le moment venu - notifier les convocations d’assemblée générale par voie électronique en prétendant que la transmission « du mail par le copropriétaire vaut le consentement express » (prévu par la loi), ce qui n’est évidemment par le cas.
Nous souhaiterions que vous demandiez à vos services d’intervenir auprès de ce groupe, troisième syndic de France, pour qu’il revienne à des comportements plus conformes à la loi, au règlement et à la déontologie.
Nous vous remercions au nom des copropriétaires et vous prions de croire Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Jean Claude Bouillet, Président
Bruno Dhont, Directeur général.
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