Afin de limiter l’impact de l’explosion du prix du gaz, le gouvernement a publié pas moins de trois décrets pour fixer les modalités de l’aide financière à destination des copropriétaires habitant dans un immeuble chauffé au gaz naturel.
Ces décrets en cascade sont destinés à allonger les périodes couvertes par cette aide, sachant que le décret :
- du 9 avril 2022 limitait l’aide au 30 juin 2022 ;
- du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
- du 31 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
On peut, d’ores et déjà, s’interroger sur ce manque d’anticipation des pouvoirs publics qui en l’espace d’un peu plus d’un mois ont été contraints de publier deux décrets pour modifier la période de l’aide.
Le plus regrettable est que la finalité de ces textes réglementaires, censés amortir l’effort financier des copropriétaires face à l’augmentation du prix du gaz, ne sera pas atteint.
Et pour cause, le dispositif mis en place est extrêmement complexe et opaque, ne garantissant pas aux copropriétaires le bénéficie de cette aide et, pire, leur impose de supporter en intégralité le montant de la facture de gaz.
Pour mémoire, la procédure fixée par ces décrets consiste pour le syndic à envoyer une attestation sur l’honneur au fournisseur de gaz qui doit lui-même calculer le montant de l’aide pour ensuite le réclamer à l’agence de paiement.
Cette dernière a ensuite trente jours pour verser l’aide au fournisseur de gaz qui soit applique un avoir sur les factures à venir, soit rembourse au syndicat des copropriétaires l’aide afin que le syndic la répartisse auprès des copropriétaires physiques, au prorata de leurs tantièmes chauffage.
Cette « usine à gaz » implique que, dans un premier temps, les copropriétaires doivent avancer l’intégralité du montant de la facture de gaz, impliquant un effort financier hors normes pouvant les mettre en difficulté de paiement.
Quant à l’aide de l‘Etat, la très grande majorité des syndics ne la verseront pas aux copropriétaires au jour de la réception mais dans le cadre de la répartition des charges qui fait suite à l’assemblée générale approuvant les comptes qui se tient généralement trois à six mois après l’arrêté des comptes.
Autrement dit, pour une copropriété qui arrête son exercice au 31 décembre 2023, les aides de l’Etat versées pendant cette année ne seront réparties auprès des copropriétaires qu’à la suite de l’assemblée générale approuvant les comptes de cet exercice qui se tiendra généralement entre avril et juin 2024.
Face à cette aberration, il est essentiel de changer de méthode en faisant en sorte qu’au-delà des tarifs-plafond imposés aux fournisseurs de gaz, ces derniers puissent directement percevoir l’aide afin que les copropriétaires n’aient pas à supporter l’explosion du prix du gaz.
Cet enjeu est capital pour la survie des copropriétés. Et pour cause, en parallèle de l’explosion des tarifs du gaz et de l’électricité, d’autres postes de charges vont également augmenter sensiblement comme les contrats d’assurance (+ 8 %), les contrats d’entretien, ou encore les honoraires des syndics professionnels.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les copropriétaires doivent financer en parallèle l’entretien de leur copropriété voire même leur rénovation énergétique sous peine, parfois, de ne plus pouvoir louer leur logement.
Cette conjoncture explosive exige une meilleure concertation des pouvoirs publics avant de publier des dispositifs réglementaires qui sont inapplicables, voire pire, contre productifs.
Les conséquences et risques sont nombreux : augmentation des impayés de charges dans les copropriétés, défaut de paiement des fournisseurs, basculement des copropriétés dans la difficulté, augmentation des contentieux en recouvrement de charges, impossibilité d’engager des travaux de rénovation y compris énergétiques.
C’est dans ce cadre que nous avons saisi en urgence le cabinet de la Première Ministre ainsi que celui du logement pour leur expliquer que malgré leur bonne volonté, les objectifs de préservation du pouvoir d’achat des copropriétaires ne seront pas atteints.