Compte séparé et Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
- À la suite de la crise financière de 2008 et aux pertes enregistrées par certains établissements bancaires, une série de dispositions est venue renforcer les règles de garantie des dépôts, titres et cautions et l'information réglementaire fournie aux déposants.
Ainsi, si un dépôt s'avère indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garanties des dépôts. Les établissements de crédit et entreprises d'investissement en France ont l'obligation d'adhérer à ce fonds. La liste est disponible sur le site du FGDR : www.garantiedesdepots.fr
Le cas particulier des syndicats de copropriétaires entre dans la catégorie des comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membres d'une association ou de tout groupement similaire, non doté de la personnalité morale.
Ces comptes sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Il ne faut pas confondre cette garantie des dépôts avec la garantie financière des fonds gérés par les syndics issue de la loi Hoguet dont les fondements juridiques ont été révisés par la loi ALUR avec l'imposition du compte séparé.
Ainsi, la question du plafond de la protection garanti par le FGDR en fonction du type de dépôts devient-elle un point de vigilance important pour les syndicats de grande taille susceptibles de présenter des encours de trésorerie importants dans le cadre de leur gestion courante ou de collecte de fonds en prévision de travaux.
Cette vigilance est également de mise lorsqu'un syndicat reçoit une forte subvention, une indemnité d'assurance sur un gros sinistre, le prix de la vente de parties communes ou encore le versement d'un emprunt pour des travaux.
Ainsi, les encours de trésorerie dépassant le plafond de garantie se trouveraient non garantis par ce fonds selon les conditions suivantes :
- l'indemnité est plafonnée à 100 000 € par déposant et par établissement de crédit pour le compte courant. Si deux comptes courants sont ouverts dans le même établissement de crédit et entrant dans le champ de la garantie, leurs encours sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie en indemnisation ;
- les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de Développement Durable et les livrets Épargne populaire sont garantis indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicables aux autres comptes, c'est-à-dire pour un syndicat, distinctement du compte courant et d'éventuels autres produits d'épargne, titres et cautions. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 €. Autrement dit, le montant cumulé de ces sommes sur livret dépassant 100 000 € n'est pas garanti ;
- certains dépôts à caractère exceptionnel peuvent bénéficier d'un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 € pendant une durée limitée. Il convient dès lors de s'enquérir auprès de son établissement de crédit et auprès du FGDR pour en connaitre l'éligibilité, la consistance, la durée et les modalités de garantie ;
- pour les autres supports comme les CECOP (compte épargne copropriété) ou les comptes à terme souscrits par le syndicat via son mandataire (et non par le syndic en son nom propre puisque le compte séparé est obligatoire), il convient là encore de mesurer les risques et d'identifier les garanties ;
- enfin, il existe des exclusions de la garantie pour certaines personnes et certains produits. Pour plus de précision, consulter l'art. L312-4-1 du code monétaire et financier et l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
La conséquence de ces règles de garantie plafonnée de la trésorerie est simple : Il faut s'assurer que les sommes sont garanties en totalité, notamment en fragmentant les dépôts du syndicat sur des comptes ouverts dans des établissements de crédit différents à concurrence des plafonds de garanties.
Conclusion
Cette stratégie prudentielle doit impérativement passer par des décisions prises en assemblée générale des copropriétaires sur la base d'informations comptables faisant une large part aux calculs d'anticipation de la trésorerie liée aux décisions prises : structures des entrées et sorties de trésorerie, pointe de trésorerie en fin de mois, plan prévisionnel de collecte du fonds travaux, anticipation de rentrées d'argent sur des opérations exceptionnelles...