Compte séparé et loi ALUR : l’ARC saisit Monsieur le Premier Ministre, Manuel VALLS, Madame Sylvia PINEL et madame Christiane TAUBIRA.
y’a-t-il un pilote dans la loi ALUR ?
I. Quand la loi ALUR produit le contraire des effets annoncés
Le groupe LOISELET (voir abus N° 3686 : www.unarc.fr/khmx) est suivi par nombre de ses confrères dans ses tentatives d’utilisation abusive de la loi ALUR.
C’est pourquoi nous avons décidé de demander au Gouvernement d’intervenir le plus vite possible pour jouer le rôle de régulateur avant qu’il ne soit trop tard.
Nous donnons ci-dessous le courrier adressé à nos ministres.
Là encore nous espérons que la députée Cécile DUFLOT aura à cœur d’appuyer notre demande et de solliciter une réponse ministérielle « écrite ».
Comme on dit à l’ARC : « on peut rêver ».
Madame Christiane TAUBIRA
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 29 Avril 2014
Madame la Ministre,
Nous nous permettons de vous adresser le présent courrier d’alerte en urgence en espérant une réponse rapide.
Il apparaît en effet que l’application de la loi ALUR, en ce qui concerne le problème particulier du compte bancaire séparé, s’avère à la fois négative pour les copropriétaires et contraire aux intentions du législateur, ceci en raison d’une ambigüité dans la loi (sur laquelle nous vous avons déjà interrogés sans succès), ambigüité utilisée sans retenue par les syndics.
- La situation
Lors des assemblées générales qui sont actuellement convoquées sans mise en concurrence de leur mandat (neuf assemblées générales sur dix), les syndics expliquent aux copropriétaires :
- qu’ils doivent appliquer immédiatement les dispositions de la loi ALUR sur le compte bancaire séparé ;
- qu’ils vont donc appliquer le tarif qui était prévu dans leur ancien contrat en cas d’ouverture de compte bancaire séparé.
Or, vous le savez, ces tarifs étaient tous volontairement prohibitifs puisque - sous l’ancienne loi - ils étaient destinés à dissuader les copropriétés d’opter pour le compte bancaire séparé.
Ainsi la loi ALUR - qui a instauré en principe le compte bancaire séparé SANS surcoût (voir nouvel article 18 de la loi de 1965 modifiée) - ouvre-t-elle grande la porte aux tarifs abusifs des syndics, ceci sans possibilité de discussion puisque le contrat de syndic n’a pu être mis en concurrence faute de temps.
- Délai d’application de la loi ALUR
Le problème vient de l’ambigüité de la disposition qui concerne le délai d’application de la loi : celle-ci prévoit, en effet que les obligations nouvelles concernant le compte bancaire séparé sont applicables dans le délai d’un an après la promulgation de la loi et au renouvellement du contrat en cours. Or il apparaît que ceci peut se comprendre de plusieurs manières différentes :
- Selon certains l’application s’imposera d’une part simplement au bout d’un an et lors des renouvellements qui interviendront APRÈS la première année, donc après le 24 mars 2015 (ceci pour permettre, précisément aux syndics de s’adapter à la nouvelle situation et aux copropriétaires d’avoir le temps de mettre le contrat en cours en concurrence s’ils le souhaitent).
- Selon d’autres l’application s’impose AVANT le 24 mars 2015 dans tous les cas de figure.
- Enfin, pour les autres, l’application s’impose dès le renouvellement (donc, avant même le 24 mars 2015), ce qui explique « les passages en force des syndics » évoqués précédemment.
Dès lors, de deux choses l’une :
- soit le compte bancaire séparé obligatoire est applicable dès le premier renouvellement sans attendre la fin de l’année suivant la promulgation de la loi ALUR : mais, dans ce cas, il doit être impossible et interdit d’appliquer le tarif ancien (antérieur à la loi) prévu dans le contrat et concernant l’ouverture du compte bancaire séparé, puisque la loi ALUR a proscrit la tarification spéciale pour le compte bancaire séparé ;
- soit le compte bancaire séparé obligatoire n’est applicable de droit qu’après l’année suivante la promulgation de la loi et, dans ce cas, une majorité de syndics est actuellement dans l’illégalité et, par ailleurs, créent un préjudice financier aux copropriétaires.
On le comprend : les interprétations sont très divergentes et les modalités d’application immédiates posent elles-mêmes des problèmes nombreux.
Il serait donc essentiel que le ministère puisse donner très vite la bonne interprétation et indique aux professionnels et copropriétaires ce qu’ils peuvent ou non faire et dans quels délais.
Dans l’espoir d’une prompte réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Pour l’ARC,
Bruno DHONT
Directeur général.
CC :
- Monsieur le Premier Ministre, Manuel VALLS
- Madame la Ministre du Logement, Sylvia PINEL.