Compte séparé
Le ministère du Logement confirme que LOISELET (et les autres) ont tort
I.Des syndics qui imposent le compte séparé moyennant augmentation des honoraires
Comme nous l’avons signalé, des syndics (dont le groupe LOISELET) ont fait croire à leurs copropriétés qu’ils étaient obligés immédiatement et sans mise en concurrence d’ouvrir un compte bancaire séparé et - pour cela - on imposé les tarifs dissuasifs prévus dans leur contrat en cas de compte séparé (jusqu’à + 22 %).
Nous avions affirmé qu’ils avaient tort sans être démenti.
Le ministère du Logement vient de nous donner explicitement raison. Si vous êtes victime de votre syndic, vous savez quoi faire.
II.Lettre du ministère du Logement à l’ARC
Voici la lettre reçue :
Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature Paris, 17 JUIN 2014
Monsieur le Directeur général,
Par courrier en date du 29 avril 2OL4, vous avez appeler l'attention de Mme Sylvia PINEL, Ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires sur l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur le compte bancaire séparé pour les copropriétés issues des dispositions du I 3è de l’article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant l'article 1-8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle m'a chargé de vous répondre.
Ces nouvelles dispositions n'entrent en vigueur que dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Elles seront donc applicables à tout contrat de syndic conclu ou renouvelé à compter du 24 mars2O15.
À compter de cette date, les copropriétés de plus de quinze lots feront obligatoirement l'objet d'un compte séparé sur la base de projets de contrats de syndics comparables, puisque fondés sur une rémunération incluant, sauf prestations particulières limitativement énumérées par décret, toutes les prestations de gestion courante. Cette règle permettra une mise en concurrence plus transparente de ces contrats.
Pour les copropriétés de quinze lots au plus, qui pourront opter pour le maintien d'un compte unique, ce passage au compte séparé ne peut être assorti d'aucune rémunération différenciée selon que la copropriété choisisse ou non le compte séparé. Aucune autre interprétation ne pouvant être retenue, il convient que les syndicats de copropriétaires qui seraient victimes d'une interprétation erronée invitent expressément les syndics à se reporter aux dispositions expresses de la loi.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur de l’habitat, de l'urbanisme et des paysages
Étienne CRÉPON.
Copie: Mme Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Monsieur Bruno DHONT
Directeur général de I'ARC
29 rue Joseph Python
75020 PARIS »
Conclusion : si votre syndic en assemblée générale a prétendu le contraire, faites lui une copie de cet article et demandez le remboursement.
