Comptes bancaires séparés : une réunion fort instructive entre l’ARC et la CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire)

26/01/2015 Actions et Actus

Comptes bancaires séparés : une réunion fort instructive entre l’ARC et la CFONB

      Suite aux multiples articles publiés sur notre site concernant le prélèvement des appels de fonds à partir du numéro d’Identification créancier SEPA du syndic, alors que la copropriété dispose d’un compte séparé (voir, par exemple : www.arc-copro.com/defs), le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB) a auditionné l’ARC pour faire un point sur la situation.   Nous allons donc, à travers ce dossier, reprendre les informations qui ont été communiquées par la CFONB, mais aussi indiquer les réponses qu’elle a formulées pour répondre aux arguties des syndics en matière de compte bancaire séparé.
  1. La mise à disposition de numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS) dès le mois d’avril

  Selon le CFONB, le nombre potentiel de copropriétés susceptibles d’ouvrir un compte bancaire séparé, s’élève entre 700 000 et 1 000 000. Actuellement,  la Banque de France n’est pas en mesure de fournir à l’ensemble des copropriétés un Numéro d’identifiant créancier SEPA, et ce pour des raisons de logistiques.   Pour sa défense, le CFONB invoque que ni la Banque de France, ni les établissements bancaires n’ont été associés à l’élaboration de la loi ALUR. Ils doivent donc faire face à ces nouvelles contraintes juridiques et techniques sans forcément les avoir prévues. Néanmoins, dès le mois d’avril, la CFONB a affirmé que la Banque de France serait en mesure de fournir gratuitement, pour chaque compte bancaire de syndicat des copropriétaires, un numéro d’identifiant créancier SEPA.   Entre temps, certains syndics ont donc profité habilement de la situation. Il faut, cependant, distinguer deux cas de figure :
  1. Le syndic présente une autorisation de prélèvement dans laquelle figure son numéro ICS. Cela lui permet de créditer directement les sommes correspondantes sur son compte bancaire pour les reverser quand il le souhaite vers le compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires.
 
  1. Le syndic présente aux copropriétaires une autorisation de prélèvement avec son numéro identifiant créancier SEPA.
Cependant, sur son logiciel est enregistrée une indication qui permet d’associer le titulaire du prélèvement avec le compte bancaire du syndicat des copropriétaires, afin que la somme soit directement déposée sur le compte bancaire de la copropriété.   Le conseil syndical devra vérifier que le syndic utilise bien cette deuxième méthode. Pour cela, le conseil syndical devra tout simplement procéder à un test et contrôler la corrélation entre la date de prélèvement de l’appel de fonds sur le compte du copropriétaire et à la date où a été créditée la somme sur le compte bancaire de la copropriété.   Généralement, la date de valeur est immédiate. Néanmoins, en fonction des banques, on peut tolérer un décalage d’un ou deux jours.  
  1. Comment le syndicat des copropriétaires peut obtenir un numéro créancier SEPA ?

Pour que le syndicat des copropriétaires dispose d’un numéro ICS, il est impératif que le syndic en place fasse une demande express auprès de sa banque, pour qu’à son tour, celle-ci fasse une démarche auprès de la Banque de France.   Autrement dit, l’attribution d’un numéro Identifiant Créancier SEPA n’est pas automatique, même si le compte du syndicat des copropriétaires est bien séparé. Pour éviter tout abus ou retard de demande, il est donc judicieux de prévoir une résolution dans l’ordre du jour obligeant le syndic à faire une demande d’attribution de numéro Identifiant Créancier SEPA auprès de sa banque.   Le conseil syndical devra, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965,  exiger la copie de la demande. Voici un modèle de question et de résolution :    
  Demande de numéro créancier SEPA     « L’assemblée générale autorise le syndic à demander à la banque… dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat des copropriétaires ayant comme numéro de compte … l’attribution d’un numéro identifiant créancier SEPA. La démarche devra se réaliser dans le mois à compter de ce jour. Il est à rappeler que l’attribution d’un numéro Identifiant Créancier SEPA est gratuite, et que les démarches des syndics rentrent dans la gestion courante ».  
    Il est important de préciser que ce numéro ICS sera attaché définitivement au compte bancaire du syndicat des copropriétaires, et cela même si ce dernier change de banque ou de syndic.   Il faudra donc procéder à une seule demande, pour que le syndicat des copropriétaires dispose définitivement de son numéro Identifiant Créancier SEPA A la demande du numéro ICS devra impérativement être joint, soit le carnet d’entretien de la copropriété, soit le PV d’assemblée générale.   Ces deux documents ont été considérés par la CFONB comme les écrits les plus probants pour s’assurer de l’identité de la copropriété. À notre grande surprise, n’a pas été retenu le règlement de copropriété au motif qu’il fallait que la Banque de France garde l’intégralité du document joint, la dissuadant ainsi de le réclamer.   L’attribution d’un numéro ICS pour chaque copropriété va imposer aux copropriétaires de re-signer une autorisation de mandat. Selon la CFONB, cette opération risque de créer un blocage dans le règlement des appels de fonds, gênant ainsi la bonne gestion des copropriétés.   C’est pour cela qu’elle étudie la faisabilité juridique de faire en sorte que le mandat signé par le copropriétaire dans lequel figurait le numéro ICS du syndic, puisse être utilisé par ricochet pour alimenter directement le compte bancaire de la copropriété.   L’ARC a informé la CFONB qu’elle préfèrerait que les copropriétaires signent un nouveau mandat dans lequel le numéro ICS serait celui du syndicat des copropriétaires évitant ainsi toute ambigüité.   Pour rassurer la CFONB, l’ARC a précisé qu’il n’y aura pas de blocage de paiement sachant que les copropriétaires pourront toujours payer par d’autres moyens que les prélèvements comme les chèques, par TIP ou par carte bancaire.
  1. Les réponses aux arguties des syndics

Lors de cette réunion, l’ARC a abordé tous les arguments avancés par les syndics pour (définitivement) savoir s’il s’agit d’info ou d’intox. Nous allons donc reprendre les arguments invoqués ainsi que les réponses formulées par la CFONB.
  1.  Les syndics disent : « La Banque de France ne peut pas fournir un numéro ICS pour chaque syndicat de copropriétaires sachant que la numérotation n’est pas assez longue pour le nombre total de copropriétés. »
      La réponse de la CFONB est on ne peut plus claire : « Vous indiquerez au syndic que cela n’est pas leur problème ». La Banque de France génèrera des suffixes complémentaires pour faire en sorte que l’intégralité des syndicats des copropriétaires puisse bénéficier d’un numéro ICS.  
  1. Les syndics disent «  Il faut impérativement avoir un numéro INSEE ou un numéro SIREN ».
  Il n’y a strictement aucune obligation à ce que le syndicat des copropriétaires dispose ou non d’un numéro SIREN ou INSEE. Pour obtenir un numéro ICS, il faut que le titulaire ait la personnalité morale, ce qui est le cas des syndicats des copropriétaires.  
  1. Les syndics disent : « Un syndicat de copropriétaires géré par un syndic bénévole ne peut pas obtenir de numéro ICS ».
  Là aussi, il n’y aucun rapport. Comme pour le point précédent, le seul élément déterminant pour obtenir un numéro ICS est que le syndicat des copropriétaires disposes bien de la personnalité morale. Le syndic bénévole pourra donc valablement demander à sa banque un numéro ICS.  
  1. Les syndics disent : « Lors de l’ouverture du compte bancaire séparé, le syndicat des copropriétaires peut garder le même numéro que le compte individualisé ».
  Explication : Beaucoup de syndics professionnels font savoir aux copropriétaires qu’ils ont ouvert un compte bancaire séparé tout en maintenant le numéro de compte individualisé. L’ARC considère qu’il n’est pas possible d’ouvrir un compte bancaire séparé dont le titulaire est le syndicat des copropriétaires tout en maintenant le numéro du compte individualisé sachant que ce dernier appartient au syndic.   Cette question n’a pas pu être tranchée lors de la réunion. En effet, les avis des établissements bancaires étaient partagés, avec quand même une tendance à affirmer que le maintien du numéro du compte individualisé n’était pas possible. Ceci étant, très prochainement, nous saisirons la BPCE (Banque Populaire Caisse d’Épargne) pour qu’une réponse définitive soit apportée.   Bien entendu, nous vous aviserons dès la réception de la réponse.   ARC, le 21 janvier 2015.