Comptes séparés, honoraires spéciaux abusifs : « aux armes citoyens »

 

 

Un député PS et un député UMP nous ont fait le plaisir fin juillet de poser à la Ministre du Logement, Cécile DUFLOT, d’un côté une question sur le compte séparé, de l’autre une question sur les abus tarifaires trop nombreux constatés chez les syndics.

 

Voici les questions de nos députés et les réponses de Madame la Ministre Cécile DUFLOT.

 

Comme on va le constater la ministre renvoie à sa future loi,  ce qui est encourageant, car nous espérons bien qu’enfin nos demandes déjà anciennes sur ces deux sujets trouveront des « réponses » définitives, réponses législatives et non simplement ministérielles.

 

Question N° : 1937            de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie)

 

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les pratiques des syndics de copropriétés. En effet, des associations de copropriétaires leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification.

 

Texte de la réponse

L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel, et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de copropriétaires que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. La question de l'encadrement des pratiques des syndics de copropriété, notamment de la tarification de leurs prestations, sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera élaborée en 2013.

  

 

Question N° : 1936            de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )

 

Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi «Solidarité et renouvellement urbain» du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé, par un vote en assemblée générale. En effet, l'association par les syndics des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas une bonne transparence sur la gestion des charges ou les gains financiers afférents à ces sommes. Les syndics font pression lors des assemblées générales de copropriété et menacent les syndicats de majoration de leurs frais en cas de défaut à cette dispense. L'opacité des comptes associant plusieurs copropriétés est par ailleurs une des motivations des réticences de certains copropriétaires de s'acquitter des sommes effectivement nécessaires au bon entretien de leur patrimoine, entraînant ainsi un risque d'impayés des charges et pouvant plonger certaines copropriétés dans une cercle vicieux où le défaut d'entretien nourrit les impayés. Le rapport du Président de l'Agence nationale de l'habitat sur les copropriétés, rendu en 2012, recommandait ainsi la suppression de cette possibilité de dérogation. Il lui demande donc si elle entend supprimer la faculté laissée aux syndicats de copropriétaires de déroger au fait de disposer d'un compte bancaire séparé.

 

Texte de la réponse

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. La question de la suppression de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte séparé sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera élaborée en 2013 ».