ACTU N° 3028
Compteurs Linky : encore un effort, Monsieur le ministre
I. Le monde associatif a déjà fait économiser 8 milliards d’euros aux consommateurs
Les compteurs communicants sont au cœur d’une vive polémique depuis plus d’un an. Les enjeux sont de taille. Il s’est d’abord posé le problème du coût : rappelons que pendant longtemps il était prévu que ce soit les consommateurs qui supportent les 8 milliards d’euros d’investissement. Grâce à la mobilisation de certaines associations (UFC-Que Choisir, ARC, UNARC, etc.) et à nos interventions répétées auprès du Ministère de l’Industrie mais aussi de la Commission de Régulation de l’Energie, nous avons obtenu satisfaction sur ce point. Vous trouverez sur notre site les différents articles, dossiers et courriers adressés aux Pouvoirs publics (dans la barre de recherche de notre site internet, tapez « Linky » ou « compteur communicant » ou encore « compteur intelligent »).
II. Ce qu’il faut encore faire pour avoir un dispositif intéressant pour l’usager
Un autre point primordial est celui de l’intérêt du dispositif pour l’usager, sur lequel nous avons fait le point dans notre article :
http://arc-copro.fr/site/abus/0711/abus2772.htm.
Résumons. Pour que le compteur Linky soit intéressant pour l’usager, c’est-à-dire pour qu’il lui fasse faire des économies, plusieurs conditions sont nécessaires :
- que l’occupant dispose gratuitement d’une information à l’intérieur de son logement ; cela nécessite l’installation d’un « boîtier déporté » ;
- que l’occupant puisse utiliser au quotidien les informations fournies sur le boîtier déporté pour réduire sa consommation ; pour cela, il faut que la consommation communiquée le soit en temps réel ;
- que les tarifs proposés aux occupants soient compréhensibles (le but est d’éviter absolument la situation rencontrée sur le marché des téléphones portables où il faut être ingénieur pour comparer les offres des différents fournisseurs) ;
- que les tarifs proposés permettent aux occupants équipés en chauffage électrique de se chauffer l’hiver ; pour cela il faut garantir que le prix ne suive pas la loi de l’offre et de la demande en augmentant quand la demande est forte, sinon ce dispositif plongera encore plus de monde dans la « précarité énergétique ».
III. L’ARC continue à militer pour obtenir les garanties souhaitées
L’arrêté du 4 janvier 2012 montre que les démarches de l’ARC semblent avoir porté sur un point : la nécessité pour l’occupant d’avoir accès aux informations du compteur intelligent. Malheureusement le dispositif proposé actuellement est loin d’apporter les garanties indispensables, que nous venons d’énoncer, pour permettre aux usagers de faire des économies. Nous relevons différentes dispositions pouvant poser problèmes :
1. Concernant l’enjeu lié à la présence d’un boîtier déporté, l’arrêté n’est pas clair, et parle « d’interface locale de communication électronique », expression dont on ne sait pas ce qu’elle recouvre : dans le pire des cas, il s’agirait simplement d’une information au niveau du compteur lui-même, donc à l’extérieur des logements (les compteurs Linky ne sont quasiment jamais installés dans les logements) ; on est donc très loin du boitier déporté placé à l’intérieur du logement que nous réclamons (voir ci-dessus) ;
2. Par contre, nous sommes très inquiets concernant l’enjeu lié à la clarté des offres tarifaires : il est prévu l’affichage de pas moins de dix tarifs par fournisseur, avec des prix adaptés en fonction des consommations ; nous n’imaginons pas qu’il puisse être facile pour le consommateur de déterminer quel est le tarif le plus intéressant à partir d’un tel affichage ;
3. Rien n’est prévu pour la protection des usagers contre les hausses de prix en période de forte demande d’électricité ;
4. Enfin, et même si le Ministre a de nouveau confirmé la gratuité du dispositif, rien n’est précisé dans l’arrêté.
L’ARC va donc continuer à agir auprès de Monsieur Eric Besson, (puis de son successeur), ministre en charge de ce dossier, non seulement, pour que des réponses précises et positives nous soient apportées sur les caractéristiques du boîtier déporté, sa gratuité, et la protection des usagers contre les futures « offres » tarifaires, mais aussi que ces réponses se traduisent dans des textes clairs et compréhensibles par tous. Ce n’est pas gagné, malheureusement..
« Ministère de l’Économie
des Finances et de l’Industrie
Monsieur le Ministre Éric BESSON
139 rue de Bercy
75012 PARIS
Paris, le 26 janvier 2012
Objet : compteur Linky
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez sûrement, les associations que nous présidons - Association des Responsables de Copropriété et Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriété - font partie des associations reconnues comme représentatives des copropriétaires auprès des ministères en charge des problèmes de copropriété (Logement, Justice, Économie, Travail, Santé, Écologie). C’est d’ailleurs à ce titre que l’ARC est membre permanent de la Commission Nationale Relative à la Copropriété (douze membres) qui siège auprès du Ministre de la Justice.
Nos associations s’attachent depuis longtemps à faire baisser les charges des copropriétaires - de plus en plus lourdes comme le montrent toutes les études récentes consacrées à ce sujet - notamment du fait de l’augmentation des prix de l’énergie ces dernières années. C’est la raison pour laquelle nous suivons avec beaucoup d’attention les problèmes posés par les compteurs « communicants », et que nous vous avons dernièrement saisis à ce sujet (lettre du 5 octobre 2011).
Nous avons donc été très attentifs à l’arrêté du 4 janvier 2012, dont nous rendons compte pour les copropriétaires sur notre site internet (copie ci-jointe de notre article).
Comme vous le savez, tous les problèmes actuels posés par les compteurs communicants concernent l’accès aux informations et l’utilisation de ces informations par les consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous sommes très étonnés de constater que le dispositif du « boîtier déporté » n’est pas explicitement prévu et décrit dans l’arrêté. De même nous regrettons que l’arrêté n’apporte pas de garanties sur les problèmes de lisibilité des tarifs et donc sur la protection des habitants contre les hausses de prix.
Quant à la gratuité du dispositif, nous saluons vos interventions à ce sujet, mais nous sommes inquiets de constater qu’elles ne sont à ce jour - sauf erreur de notre part - transcrites dans aucun texte législatif ou réglementaire. En effet, à ce jour ce sont toujours les dispositions de l’article 5 du décret du 31 août 2010 qui s’appliquent, dispositions qui prévoient un financement par les usagers dans le cadre de la taxe « turpe ».
Vous remerciant de votre réponse sur ces sujets essentiels pour les usagers de l’électricité, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand Champavier Ketty EVEN
Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC.
PJ : 1 ».