Nous sommes souvent interrogés sur la possibilité pour un syndic de refuser de remettre aux conseillers syndicaux des informations concernant les copropriétaires et en l’occurrence leur situation comptable.
En effet, ils affirment que si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de remettre au conseil syndical les documents de la copropriété, cela se heurte à un autre dispositif qui est celui du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui protège les données personnelles et qui, à défaut d’être respecté, peut entraîner des sanctions.
Un présient de conseil syndical a pris l’initiative d’interroger la CNIL pour savoir si l’affirmation des syndics profésionnel releve de l’info ou de l’intox.
I - Une autorisation absolue du conseil syndicalAvant d’entrer dans le détail, voici la réponse complète de la CNIL.
Comme on peut le constater, la réponse est sans équivoque! La demande de la situation des charges des copropriétaires réclamée par le conseil syndical ne relève pas de la réglementation relative à la protection des données.
Autrement dit, le syndic ne peut pas évoquer cet argument fallacieux pour refuser de remettre au conseil syndical les relevés des charges des copropriétaires, ou encore le contrat de travai...
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