A la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) nous avons été saisis par de nombreux conseillers syndicaux au sujet du refus de certains syndics professionnels de remettre la feuille de présence au motif que figurait sur celle-ci l’adresse postale des copropriétaires.
Nous avons alors interrogé la CNIL qui nous a défini la règle claire à respecter (voir article Le syndic peut-il refuser de communiquer des documents en invoquant le RGPD ?). Cette règle n’a pas convaincu le cabinet Degueldre ce qui lui a couté d’être condamné à la suite d’une procédure judiciaire engagée par un copropriétaire.
I. Le syndic ne peut pas s’opposer à une obligation légale.Avant d’évoquer la décision judiciaire, rappelons les principes indiqués par la CNIL.
Le point n°6 du RGPD précise qu’un dépositaire de base de données ne peut pas s’opposer à la transmission d’un fichier à partir du moment où cela résulte d’une obligation légale ou règlementaire.
Voici donc la reproduction de la disposition :
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Cette limite à la protection des données personnelles a été reprise dans :
« Un traitement de données à caractè...
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