CONSEIL N° 3047 - D.E.P. cabinet JOURDAN et termites
I. Un abus sans fin : le cabinet JOURDAN
Les syndics n’arrêteront donc jamais de souscrire illégalement des contrats annuels et inutiles de « recherche » de termites sur parties communes sans accord NI des assembles générales NI des conseils syndicaux ?
Apparemment non. En tout les cas, ce n’est visiblement pas l’intention du cabinet JOURDAN (Boulogne).
Une adhérente qui est à la fois membre de l’UFC Que Choisir et de l’ARC nous fait part d’un abus particulièrement criant :
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copropriété en béton vibré des années 1990 !
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montant annuel du contrat « termites » (évidement jamais passé en assemblée générale et, naturellement renouvelable par tacite reconduction) : 1 500 € environ ;
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aucun arrêté municipal concernant la prévention des risques de termites.
II. Une réponse très claire du maire de la Commune
Le Maire de la Commune (Ville de LEVALLOIS), Patrick BALKANY a d’ailleurs répondu de façon très claire à cette copropriétaire qui l’avait spécialement saisi au nom de l’UFC Que Choisir.
Voici la lettre de réponse du maire à notre adhérente :
« VILLE DE LEVALLOIS
Chère Madame,
Vous avez bien voulu me faire part de vos interrogations quant à la réglementation anti termites en vigueur dans notre ville, le syndic de votre copropriété du 23........ à Levallois prétendant détecter et traiter cet insecte dans les parties communes de cette résidence.
Je vous confirme que la lutte contre les termites est régie par le Code de la Construction et de l'Habitation, en ses articles L. 133-1 à L. 133-6 et articles R. 133-1 à R. 133-8.
Conformément aux articles L. 133-5 et R. 133-4, un arrêté préfectoral n° 2004/355 du 22 décembre 2004 a été pris, classant l'ensemble des Hauts-de-Seine en zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites. Aussi, en cas de vente d'un appartement dans une copropriété, il y a obligation au vendeur de produire un état relatif à la présence de termites (article L. 133-6), mais cela ne concerne que les parties privatives du logement (cet état est valable 6 mois).
J'ajoute qu'il n'y à jamais eu, depuis l'arrêté préfectoral de 2004, d'arrêté municipal enjoignant aux propriétaires d'immeubles de procéder à la recherche de termites (article L. 133-1 ), le seul arrêté existant aujourd'hui est celui pris par le Préfet en 2004.
Ainsi, pour les parties communes, la seule obligation faite aux copropriétaires est celle, aujourd'hui, prévue à l'article L. 133-4 ; c'est-à-dire l'obligation de déclaration à la Mairie en cas de présence de termites.
Votre syndic peut donc proposer à votre copropriété une telle prestation, mais celle-ci n'est en aucun cas obligatoire en l'état actuel de la réglementation à Levallois.
Restant à votre disposition.
Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'assurance de ma parfaite considération
Patrick BALKANY
Député des Hauts-de-Seine ».
Ne doutons pas que le conseil syndical n’obtienne sans tarder le remboursement des deux dernières années du contrat.