CONSEIL N° 3156 - Le contrat « Horizon Plus » de FONCIA : toujours INSUFFISANT ou : « Tout en un », sauf l’essentiel

CONSEIL N° 3156 - Le contrat « Horizon Plus » de FONCIA : toujours INSUFFISANT ou : « Tout en un », sauf l’essentiel

Nous avons enfin obtenu le contrat « horizon plus » de FONCIA dont vous trouverez l’analyse ci-dessous.

Rappelons que le contrat « horizon plus » fait suite au contrat « horizon » qui se voulait déjà un contrat forfaitaire. Nous avons vu ce qu’il en était (voir LIEN http://arc-copro.fr/site/abus/0412/abus3127.htm ).

Or, comme on va le voir, ce contrat (qui s’appelle pourtant de façon peu modeste « tout en un ») est encore loin - et sur deux points essentiels - du forfait dont FONCIA parle.

Par ailleurs il continu d’inclure certaines clauses (tarifaires ou non) défavorables aux copropriétaires et que nous ne cessons de dénoncer.

Nous indiquons nos remarques entre crochets et en rouge dans le texte du contrat même.

Forfait FonciaHorizonPIus

Les présentes conditions générales sont indissociables des conditions particulières inhérentes au contrat de syndic souscrit.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Par décision prise en assemblée générale des copropriétaires (e syndicat confie au syndic qui l'accepte, les fonctions de syndic dudit immeuble, aux clauses et conditions ci-après.

En contrepartie de la liberté tarifaire de fa prestation de syndic, le syndic s'engage à une information préalable, claire et détaillée aux copropriétaires sur le contenu du présent contrat et sur les modalités de calcul des honoraires, en particulier, pour ce qui concerne lés prestations invariables relevant d'un forfait annuel et les prestations qualifiées de variables, non identifiables dans le cadre d'un forfait annuel.

Conformément :

• Aux dispositions figurant à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2010- Arrêté NOVELL!

• Aux conditions d'exécution de la mission selon les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 29 du décret du 17 mars 1967.

La rémunération de ces tâches est indiquée dans les conditions

particulières.

D'autres prestations peuvent être faites par le syndic, d'autres

missions peuvent lui être confiées par les assemblées générales ou

par un copropriétaire, leurs tarifs et leurs modalités sont indiqués

dans des conditions particulières.

1 ¦ ASSEMBLEE GÉNÉRALE ¦ Élaboration des projets de résolutions, envoi de la convocation et des documents à joindre à !a convocation*

♦ Réunion du conseil syndical précédant l'assemblée générale
Objet de la réunion : Établissement de l'ordre du jour

• Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces
comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1
de la foi du 10 juillet 1965 selon modalités définies par rassemblée
générale

• Tenue de l'assemblée générale

• Établissement de !a feuille de présence, émargement, vérifica­tion des voix et des pouvoirs

• Tenue du registre des procès-verbaux

• Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire

• Envoi et notification du procès-verbal*

• Affichage dans les parties communes de la copropriété d'un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l'entretien de la copropriété et aux travaux

2 - COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COPROPRIÉTÉ

* Établissement du compte de gestion générale et des annexes
conformément au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif
aux comptes du syndicat des copropriétaires

• Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur

• Établissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical

* Compte copropriétaire

• Établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires

• Tenue des comptes des copropriétaires

• Appel des provisions sur budget prévisionnel*

• Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic

* Compte fournisseurs

• Factures : vérification et paiement

* Remise, au syndic successeur, de l'état financier, de la totalité
des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des
comptes du syndicat

' Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (prix différencié selon le choix de la copropriété).

3 - ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

• Archives du syndicat

• Détention, conservation et mise à disposition des archives ' Transmission des archives au syndic successeur

• Élaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur

• Conseil syndical - Obligations administratives

' Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat

• Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consutlation est obligatoire

• Entrelien et maintenance

• Négociation, passation, suivi des marchés des prestalaires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel

• Gestion des diagnostics/dossiers obligatoires

• Carnet d'entretien : établissement, mise à jour pour les informations mentionnées aux. articles 3 et 4 du décret n° 2001-477 du 30/05/2001

• Appels d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

• Gestion des travaux d'entretien e! de maintenance

¦ASSURANCES

' Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec

l'accord préalable du syndicat ' Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou

les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les

parties communes ' Règlement des indemnités aux bénéficiaires

5 - GESTION DU PERSONNEL (prestations effectuées de façon habituelle si présence de personne) du syndicat des copropriétaires)

• Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris)

• Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants

• Paiement du salaire et de toute indemnité, prime due au salarié

• Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie

• Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux

• Gestion des remplacements pendant les congés, arréts-maladie et maternité

• Mise en place du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et mise a jour

• Gestion de la formation du personnel du syndicat

6 ¦ DIVERS • Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat

'Hors affranchissement

En application de l'article 18-6 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut d'une décision différente prise en assemblée générale, en application de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967, les fonds du syndicat seront déposés sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.

Dans tous les cas, la comptabilité du syndicat sera indépendante de colle des autres copropriétés et fera clairement apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.

Le syndicat ayant expressément voté pour le versement des fonds au compte unique «syndicats des copropriétaires» du cabinet, le syndicat bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970.

Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions de durée indiquées dans les conditions particulières.

Pendant celte période, le contrat ne pourra être résilié par le syndicat que pour motif légitime porté à la connaissance du syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le conseil syndical ou par plusieurs copropriétaires représentant au moins 25% des voix de l'ensemble de la copropriété. L'assemblée devra alors statuer à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Le syndic, de son côté, ne pourra pondant la même période mettre fin à ses fonctions, que pour rnolif légitime et â la condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins TROIS MOIS à l'avance, le président du conseil syndical ou â défaut, chaque copropriétaire. Il convoquera l'assemblée générale qui sera amenée à élire son remplaçant.

FONCIA s'engage :

* à ne percevoir aucune ristourne ou rémunération autre que celle
prévue au présent contra',

• à pratiquer une politique de- maîtrise des charges,

* à mettre périodiquement les fournisseurs en concurrence loyale,

• â proposer aux fournisseurs et prestataires de service la charte
"Garantie Clarté" dont un exemplaire est remis au président du conseil
syndical.

' Informatique et libertés :

Les données à caractère personnel recueillies par l'agence Foncia, responsable de traitement, font l'objet d'un traitement automatisé destiné â la gestion de copropriétés, à la gestion des copropriétaires et à la réalisation d'opérations relatives à la prospection, et plus généralement à l'ensemble des démarches nécessaires à l'exercice des missions découlant du présent contrat.

[Note de l’ARC : rappelons que cette disposition est ILLÉGALE ! À faire supprimer sans discussion].

Ces données sont destinées à l'agence. Sauf opposition de la part des copropriétaires, ces derniers acceptent que certaines de leurs données soient transmises aux entités Foncia à des fins de prospection ou â des partenaires dans le cadre des activités liées â l'exécution du mandat. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les copropriétaires disposent d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données â caractère personnel, ainsi que d'un droit d'opposition â la prospection qu'ils peuvent exercer auprès du Correspondant Informatique et Libertés, Foncia Groupe, 13 avenue Lebrun - 92183 Antony cedex - clliafopcia.fr. en joignant à leur demande une copie d'un titre d'identité, ainsi que le nom de l'agence Foncia syndic de l'immeuble.

En cas de litige pour l'exécution eu présent contrat, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À ce titre, le syndic accepte l'intervention d'associations d'usagers et des syndicats professionnels, par l'intermédiaire d'une commission de conciliation.

Il en est de même pour les litiges qui viendraient à naître entre le syndic et un ou plusieurs copropriétaires. Cette commission n'émet qu'un avis qui peut ne pas satisfaire l'une ou l'autre des parties.

La conciliation n'interrompt pas la proscription des délais de recours devant les tribunaux : aussi chacune d'entre elles conserve la liberté de saisir à tout moment le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, qui reste seul compétent.

Sur demande du conseil syndical ou de l'assemblée générale, le syndic s'oblige à déclarer à son assurance RCP toute anomalie relevant de sa gestion ayant entraîné un préjudice.

Soucieux de la qualité des services délivrés à ses clients, FONCIA Groupe a créé un Service Qualité. 13 avenue LEBRUN - 92188 ANTONY, lequel a pour mission de recevoir les réclamations des clients de l'ensemble de ses filiales et d'y donner suite en procédant à une instruction des dossiers 3fin de rechercher, dans

un esprit de conciliation, une solution amiable.

Sauf accord particulier, les honoraires définis ci-dessus seront révisés à l'échéance prévue dans les conditions particulières, en fonction de la variation des indices, suivant formule : H = 0,10 Ha + (0,90 Ha x l/la)

H = Montant révisé des honoraires.

Ha » Montant antérieur des honoraires.

I = Indice national dos salaires du BTP (dernier indice publié de l'année N, à la date d'échéance de l'indexation prévue aux conditions particulières).

la = Indice national des salaires du BTP (dernier indice publié de l'année N-1, à la date d'échéance de l'indexation prévue aux conditions particulières).
 

Exemple : si Ha=10.000 €/an. la ~ 100 el I - 101: alors : 10.000 -

0,10(10.000) + (0,90(10.000) x 101/100)

Pour le Syndicat,

Pour le Syndic,

Réf. immeuble

N^c de mandat :