Comme nous l’avions annoncé la semaine dernière nous avons rencontré le 23 octobre dernier le cabinet de Benoît HAMON, Ministre de la Consommation.
Nous avons parlé de beaucoup de choses, en particulier :
- de la future loi sur les actions de groupe (nous y reviendrons la semaine prochaine) ;
- de la réforme de l’arrêté NOVELLI sur les contrats de syndic.
Voici la lettre que nous avons adressée au cabinet, à la suite de cette rencontre, et qui résume nos analyses et demandes à ce sujet.
La semaine prochaine nous communiquerons sur nos autres démarches à ce sujet. Vous verrez, des démarches particulièrement intéressantes.
En attendant, voici la lettre adressée au Chef de cabinet de Benoît HAMON.
Ministère de l’Économie
et solidaire et de la Consommation
Cabinet de Monsieur Benoît HAMON
Monsieur Laurentino LAVEZZI
139, rue de Bercy
Télédoc 144
75572 PARIS CEDEX 12
Paris, le 26 Octobre 2012
Monsieur,
Nous vous remercions vivement de la réunion de travail que nous avons pu avoir le 23 octobre dernier.
Nous allons sans tarder mobiliser nos associations pour participer à la consultation concernant le projet de loi relatif aux actions de groupe.
Nous vous confirmons par ailleurs - même si ce problème peut vous apparaitre comme secondaire - que nous estimons indispensable - que deux ans et demi après la publication de l’arrêté NOVELLI sur les contrats de syndic, une amélioration de celui-ci soit engagée sans tarder.
Cette amélioration s’impose pour au moins deux séries de raisons :
- L’arrêté a fait l’objet d’une interprétation tant par la Commission des Clauses Abusives que par la Cour d’Appel de Grenoble, ce qui appelle que ce texte puisse être précisé sur divers points pour éviter que ne prospèrent les nombreuses clauses illégales ou « abusives relevées ».
- Par ailleurs - comme le constatent tous les observateurs, au-delà des juges et de la Cour de Cassation - cet arrêté s’avère imprécis, incomplet, voire en contradiction avec des textes de niveaux supérieurs (décret), ce qui appelle aussi des corrections rapides.
Rien à nos yeux ne peut justifier que ces nécessaires corrections et clarifications de l’arrêté du 20 mars 2010 ne puissent être engagées sans attendre.
C’est pourquoi nous vous renouvelons notre demande pressante d’organisation rapide d’une réunion des organisations représentatives pour déterminer les modifications urgentes à apporter à l’arrêté, demande qui est partagée par l’ensemble des organisations de copropriétaires ou de consommateurs avec qui nous sommes en relation, sachant que nous envisageons une démarche commune avec certaines d’entre elles.
Dans l’attente, comme nous vous l’avons dit le 23 octobre, d’une réponse claire sur ce point, dont nous vous remercions, nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées.
Ketty EVEN Fernand Champavier
Présidente de l’UNARC Le Président de l’ARC ».