Contrats de syndic : en attendant la loi A.L.U.R.
La loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et ses décrets d’application ne seront sans doute pas opérationnels (en ce qui concerne les contrats de syndic) avant deux ans.
C’est pourquoi, en attendant, nous demandons à Benoit HAMON d’améliorer l’arrêté du 19 mars 2010 dont son ministère est « responsable » (voir nos lettres à Benoit HAMON à ce sujet et notamment l’action du 4 juillet 2013.
Nous sommes heureux de constater que certains députés relaient notre action, tel Monsieur Élie ABOUD, Député de l’Hérault.
Voici la « question » parlementaire posée à Benoit HAMON :
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Question n° 2013-29-0012
M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les recommandations faites par les associations de responsables de copropriété quant à l’encadrement nécessaire aux contrats de syndics actuellement en vigueur. En effet, ceux-ci, principalement traités par la loi A.L.U.R., présentent tout de même de nombreuses lacunes souvent en défaveur des copropriétaires. Il est rapporté que les syndics de ces copropriétés peuvent parfois bénéficier de clauses abusives dans leurs contrats. En outre, il est souvent fait cas de tarifs injustifiés, à titre personnels et imprévus. Ainsi, il s’agirait ici de clarifier et simplifier les contenus des contrats de syndics de copropriétés de manière à permettre une comparaison entre ces derniers. De plus, une prévisibilité et la conformité de ceux-ci à un modèle donc des prérequis qui nécessitent un contrôle plus assidu de la part des autorités. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion en la matière.
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