Contrats de syndic :
l’ARC écrit à Benoit HAMON :
« On peut améliorer la situation rapidement ; il n’y a aucune raison d’attendre deux ou trois ans »
Suite au dossier réalisé avec l’UFC-Que-Choisir sur les contrats de syndic, l’ARC, l’UNARC et l’ensemble des associations de l’UNARC ont décidé de demander au Ministre Benoit HAMON de modifier sans attendre l’arrêté du 19 mars 2010 sur huit points.
À noter que le ministre pourrait d’autant plus facilement satisfaire à nos demandes raisonnables et légitimes qu’il s’agit d’un simple arrêté.
Voici le courrier adressé à Benoit HAMON par l’ARC et l’UNARC et qui sera suivi par des courriers de toutes les ARC régionales :
Monsieur Benoit HAMON
Ministre chargé de l’Économie sociale
et solidaire et de la Consommation
Ministère de l’Économie
139, rue de Bercy
Télédoc 144
75572 PARIS CEDEX 12
Paris, le 27 juin 2013
Monsieur le Ministre,
L’Association des Responsables de Copropriété que je préside et l’UFC-Que-Choisir viennent d’achever une nouvelle enquête concernant les contrats de syndics actuellement proposés au vote des assemblées générales de copropriété (pièce jointe).
Cette nouvelle enquête confirme et amplifie les résultats déjà obtenus lors des précédentes enquêtes concernant les contrats de syndic.
Comme vous pouvez vous-même le constater en découvrant nos études, la situation est caractérisée :
- par une offre contractuelle très hétérogène rendant impossible la comparaison des contrats de syndics entre eux ;
- par la multiplication des clauses tarifaires illégales ou abusives, facilitée par les imprécisions de l’arrêté du 19 mars 2010, voire les contradictions de cet arrêté avec des textes de valeur supérieure (exemple : la gestion de la conservation des archives non utiles n’est pas considérée par l’arrêté comme une tâche de gestion courante, mais elle l’est par le décret modifié du 17 mars 1967...) ;
- par la prolifération de tarifs excessifs, dont certains concernent des actes obligatoires - et dont le syndic a seul le monopole - facturés à titre privatif.
L’arrêté du 19 mars 2010 s’avère donc définitivement inapte à remplir les objectifs assignés par le Conseil National de la Consommation en 2009 :
- comparabilité des offres (des professionnels) ;
- prévisibilité (des honoraires et des frais) ;
- conformité (avec les lois et règlements).
Nous avons bien compris que vous souhaitiez laisser au projet de loi dite loi A.L.U.R. - Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové - (et à son volet Copropriété) porté par Madame DUFLOT, Ministre du Logement, le soin de traiter les problèmes concernant les contrats de syndic.
Nous comprenons votre position et vous proposons donc de procéder en deux étapes, ce qui permettra de commencer à répondre aux attentes des huit millions de copropriétaires, sans avoir à les faire patienter deux ou trois ans de plus.
En effet si l’on ajoute à l’année nécessaire pour boucler le vote de la loi « A.L.U.R. » les délais de négociation des décrets et arrêtés d’application des textes de loi, nous serons facilement renvoyés à 2016 !
Or il serait à la fois SIMPLE et accepté par tous - y compris les ministères concernés et de nombreux syndics - de commencer par améliorer et clarifier l’arrêté du 19 mars 2010.
Nous vous proposons donc d’introduire les huit améliorations et clarifications suivantes dans l’arrêté actuel du 19 mars 2010 :
- Préciser que les contrats de syndic ne devront inclure aucune des clauses estimées abusives par la Commission des Clauses Abusives.
- Préciser que le forfait de base des contrats devra inclure forcément une durée minimum pour la tenue de l’Assemblée Générale fonction de la taille et de la complexité de la copropriété.
- Supprimer de l’arrêté du 19 mars 2010 la référence aux seules « archives utiles ».
- Préciser que les frais imputés à titre privatif sont les seuls frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
- Rendre illicites les « forfaits » prévus en honoraires et frais supplémentaires.
- Préciser que si le syndic veut donner dans son contrat une indication sur les honoraires qu’il proposera à l’assemblée générale en cas de travaux de l’article 14-2 la clause doit obligatoirement préciser :
- une fourchette de prix (et non un taux unique) ;
- que les honoraires seront fonction du type et du montant des travaux.
- Prévoir des prix plafonnés pour les mises en demeure en cas d’impayés et l’état daté en cas de vente.
- Prévoir également un plafonnement des prix des photocopies facturées en plus pour l’assemblée générale.
Certes, ces huit améliorations seront insuffisantes pour régler définitivement les problèmes, mais elles apporteront une première clarification très attendue pour permettre d’agir contre les abus et permettront de préparer la voie au décret d’application de l’article de la loi A.L.U.R. qui concernera ce point.
Nous nous permettons de préciser que nous allons largement informer les copropriétaires de la présente démarche et sommes donc très impatients de pouvoir leur communiquer votre réponse dont nous ne pouvons pas imaginer qu’elle sera négative.
Vous remerciant par avance de la suite que vous voudrez bien donner à la présente démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Marie Noëlle AMBLES Fernand CHAMPAVIER
Présidente de l’UNARC Président de l’ARC ».